Définition de la promesse de vente
Lorsqu'un acheteur et un acquéreur se sont mis d'accord sur une vente immobilière, ils signent ensuite une promesse de vente. Cet avant-contrat peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.
La promesse unilatérale de vente
Cet acte n'engage que le vendeur qui s'oblige à vendre le bien à un prix convenu au préalable.L'acquéreur n'est, quant à lui, soumis à aucune obligation. Il peut acheter le bien ou ne pas l'acheter.
Le compromis de vente
Cet avant-contrat engage les deux parties : acheteur et vendeur. Le vendeur s'engage à vendre le bien immobilier à l'acquéreur au prix convenu ensemble au préalable. L'acquéreur, quant à lui, s'engage à acheter ce même bien au même prix déterminé.
Principales étapes pour signer une promesse de vente
Les démarches préalables à la signature
Il appartient au vendeur, dans un premier temps, de réaliser des diagnostics et de les joindre à la promesse de vente. Ce dossier de diagnostics doit contenir :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- l'état d'amiante, le constat de risque d'exposition au plomb ;
- l'état de l'installation électrique intérieure, l'état de l'installation du gaz intérieure, l'état de l'installation d'assainissement non collectif, l'état parasitaire relatif aux termites ;
- dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques.
Le contenu de la promesse de vente
La promesse de vente peut être rédigée par le vendeur, l'acquéreur, un agent immobilier ou un notaire. L'acte doit contenir certaines informations telles que :
- les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ;
- l'origine du bien ;
- l'adresse du bien ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- la durée de validité de la promesse de vente ;
- la date limite de signature de l'acte définitif ;
- le délai de livraison du bien ;
- les conditions suspensives, le cas échéant.
La signature de la promesse de vente
Acquéreur et acheteur doivent ensuite signer la promesse de vente. Après signature, l'acte est soit envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée, soit remis en main propre. L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut demander au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de la promesse de vente. Si l'acquéreur ne s'est pas rétracté à l'issue de ces 7 jours, l'acte définitif de vente pourra intervenir dans le délai indiqué dans la promesse de vente.
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