Dans quel cas avoir recours à la résiliation judiciaire du bail ?
Si vous êtes bailleur, vous pouvez réclamer une résiliation judiciaire du bail lorsque votre locataire manque à ses obligations :
- loyers impayés ou existence d'une dette locative ;
- usage abusif ou détérioration des locaux ;
- etc.
L'action en justice peut également être intentée en cas d'absence de clause résolutoire dans le contrat de bail : celle-ci prévoit la résiliation du contrat avant son terme en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en l'absence de souscription d'assurance.
Comment procéder à la résiliation judiciaire d'un bail ?
Avant d'entamer une procédure contentieuse, vous devez faire parvenir au locataire une mise en demeure de respecter les obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas de loyers impayés, vous devez faire parvenir au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer. Un délai de deux mois doit ensuite être respecté avant de se tourner vers une action judiciaire. Durant cette période, le locataire peut faire appel au juge pour obtenir un délai de grâce.
Vous devez ensuite saisir le tribunal d'instance en adressant votre demande au greffe du tribunal par simple lettre contre récépissé ou par recommandé avec accusé réception. L'assignation à comparaître sera délivrée au locataire par voie d'huissier, au plus tard deux mois avant l'audience.
Le juge décidera si les faits justifient la résiliation du bail, mais il peut également à tout moment accorder des délais supplémentaires à votre locataire s'il le juge de bonne foi.