Logements concernés par la taxe sur les loyers élevés
La taxe s'applique aux locations qui répondent aux conditions suivantes :
- les micro-logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² ,
- les locations données vides et meublées, pour une durée d'au moins neuf mois, c'est-à-dire pour un usage en résidence principale,
- les logements situés dans les zones où l'on constate un écart important entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire les zones connaissant une pénurie de logements. Les principales zones concernées sont Paris, la région parisienne et la Côte d'Azur,
- le loyer mensuel hors charge est de 40 €/ m², plafond fixé par décret et révisable annuellement.
Montant de la taxe et modalités de paiement
Le montant de la taxe est calculé en fonction de l'écart entre le loyer hors charges et le seuil de référence. Elle s'élève à :
- 10 % pour un écart inférieur à 15 % : si le loyer par m2 et par mois est égal ou + petit à 41,37 €,
- 18 % pour un écart compris entre 15 et 30 % : si le loyer par m2 et par mois est égal ou + petit à 47,58 €,
- 25 % pour un écart compris entre 30 et 55 % : si le loyer par m2 et par mois est égal ou + petit à 53,78 €,
- 33 % pour un écart compris entre 55 et 90 % : si le loyer par m2 et par mois est égal ou + petit à 64,12 €,
- 40 % pour un écart supérieur ou égal à 90 % : si le loyer par m2 et par mois est égal ou + grand à 78,60 €.
La taxe est déclarée et payée dans la déclaration annuelle de revenus selon les mêmes modalités que les impôts sur le revenu. Elle n'est pas déductible.