Respecter l’usage prévu du logement
Vous devez vous conformer à la destination des locaux prévue dans votre contrat de location : habitation, professionnel et habitation... Celui-ci peut prévoir que le logement sera à usage exclusif d'habitation ou à usage mixte.
Local à usage mixte
Le logement loué doit constituer votre résidence principale. Toutefois, votre contrat de bail peut prévoir un usage mixte du local : habitation et professionnel. Dans ce cas, vous pouvez à la fois y habiter et y pratiquer une activité professionnelle. En revanche, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
Attention : si vous exercez une activité professionnelle dans le logement sans y habiter, vous perdrez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire pourra, en fin de bail, refuser de renouveler votre contrat et vous adresser un congé pour "motif légitime et sérieux".
Local à usage exclusif d’habitation
Vous ne disposez pas d'une boutique ou d'un bureau, et vous êtes commerçant ambulant, électricien, plombier... ? Vous pouvez domicilier le siège social de votre entreprise dans le logement loué ; et ce, même si votre bail est à usage exclusif d'habitation.
Cette domiciliation n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Attention : il s'agit seulement d'une domiciliation "postale". A réserver uniquement pour le papier en-tête, la réception du courrier postal, l'installation de lignes de téléphone et de fax. Cette domiciliation ne permet pas l'exercice d'une activité commerciale dans le local d'habitation.
- Si vous être artisan, commerçant, entrepreneur individuel, cette domiciliation peut perdurer tant qu'il n'y a pas de réception de clientèle ou de marchandises.
- Si vous êtes dirigeant d'une société (SARL, SA...), vous pouvez domicilier le siège de votre société à votre domicile, à condition que le bail, le règlement de copropriété ou celui du lotissement ne s'y oppose pas. Vous devez d'ailleurs notifier vos projets à votre propriétaire et, le cas échéant, au syndic.
A noter : en cas de clause interdisant la domiciliation, vous pouvez tout de même faire une domiciliation postale pour une durée maximale de 5 ans.