Définition d'un bien en copropriété
Contrairement à une maison individuelle, la copropriété permet de partager la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées les copropriétaires. Près de 100 % des appartements sont des biens en copropriété. Un tel bien comporte deux éléments :
- une partie privative : le logement qu'occupe le propriétaire ;
- une quote-part de partie commune.
Ces deux éléments forment un lot indivisible. La vente d'un bien en copropriété consiste donc à céder à la fois la partie privative et une quote-part de partie commune.
Principales démarches pour vendre un bien en copropriété
Les informations à fournir aux candidats acquéreurs
La vente d'un bien en copropriété obéit aux règles de la vente classique. Néanmoins, certaines informations supplémentaires doivent être communiquées à l'acheteur, à savoir :
- la superficie du logement ;
- le règlement de copropriété : il doit être porté à la connaissance de l'acheteur avant la signature de l'acte définitif de vente ;
- les documents techniques tels que le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique ;
- l'état daté des charges : pour vendre un bien en copropriété, il est obligatoire de demander au syndic un état daté qui établit un bilan des charges de copropriété liées au bien vendu.
La signature d'un compromis de vente
Comme dans toute vente immobilière classique, la vente d'un bien en copropriété peut amener les parties, acheteur et vendeur, à signer un compromis de vente. Le compromis permet aux parties de s'engager réciproquement : l'un à vendre, le second à acheter.
La signature du compromis peut être effectuée :
- devant un notaire ;
- auprès d'une agence immobilière ;
- entre acheteur et vendeur uniquement.
À cette occasion, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de moins d'un mois, délivré par le syndic et attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndic.
L'acte définitif de vente
Après avoir obtenu son financement, l'acheteur peut signer l'acte définitif de vente du bien en copropriété en présence du vendeur. La signature de cet acte intervient obligatoirement devant un notaire. L'acte notarié règle les conditions de paiement des charges de copropriété en cours ainsi que les conditions de règlement de la vente.
Les démarches postérieures à la vente d'un bien en copropriété
Suite à la signature de l'acte définitif de vente, le notaire, le vendeur ou l'acquéreur doit avertir le syndic du changement de propriétaire.
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