Comment fonctionne l’indemnisation des victimes d’attentats ?

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Fluctuat nec mergitur, devise de Paris reprise suite aux attentats - copyright Lucie Soullier
Fluctuat nec mergitur, devise de Paris reprise suite aux attentats - copyright Lucie Soullier

Un mécanisme d’indemnisation est prévu pour les victimes d’actes de terrorismes ou leurs proches. Dispositif qui peut concerner les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, et ce quelle que soit leur nationalité.

Concrètement, ce mécanisme dépend du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Mis en place en 1986, ce système également nommé "Fonds terrorisme" était exclusivement réservé aux victimes d’actes terroristes, puis a finalement été élargi. À noter que le montant forfaitaire est de 4,30 euros par contrat d’assurances dommages depuis le 30 octobre 2015, contre 3,30 euros auparavant.

Les victimes des attaques du 13 novembre peuvent-elles en bénéficier ?

L’ensemble des victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis, de même que leurs conjoints, enfants, parents, frères ou encore sœurs ont la possibilité de faire une demande d’indemnisation via le FGTI, qu’ils soient Français ou non. Ces dernières disposent de dix ans pour saisir le fonds de garantie et prétendre à une indemnisation relative aux dommages corporels.

Dans le cadre d’un décès, les ayants droits touchent une somme relative aux préjudices moraux et économiques.

Quid des justificatifs à fournir ?

En principe, le fonds de garantie est prévenu, mais chaque personne touchée est en droit de faire appel au FGTI en direct. Sont alors nécessaires des documents attestant son identité ainsi que des justificatifs inhérents aux préjudices - il peut s’agir d’un certificat médical. Un premier versement est effectué un mois après la demande. Tandis que la FGTI dispose par la suite de trois mois pour avancer une offre d’indemnisation définitive. La victime et ses ayants droits ont par ailleurs la possibilité de saisir le tribunal de grande instance en cas de refus.

D’autre part, les victimes d’attentats terroristes sont considérées comme des victimes civiles de guerre, et leurs héritiers ne sont pas soumis à des droits de succession.

Il existe d’autres dispositifs d’indemnisation : c’est le cas des contrats "Garantie des accidents de la vie". Une lettre recommandée doit dans un premier temps être transmise à ce titre à son assureur.

Gratuité des soins

Rappelons que Marisol Touraine a indiqué mardi que les soins seraient gratuits dans leur intégralité pour les victimes d’actes terroristes, et ce, sans délai. Cette disposition doit par ailleurs être validée dans le projet de budget de la Sécurité sociale, passé au crible en ce moment au Parlement.

 

Sources : lefigaro, franceinter

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