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Où obtenir le formulaire cerfa pour une carte d'identité ?1/13

Où obtenir le formulaire cerfa pour une carte d'identité ?

Le formulaire cerfa est délivré au guichet de la mairie pour toute demande de carte d'identité

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Fiches d'état civil et de nationalité française2/13

Fiches d'état civil et de nationalité française

Les fiches d’état civil et de nationalité française n’existent plus.

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Comment porter plainte pour harcèlement ?3/13

Comment porter plainte pour harcèlement ?

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi suite à un harcèlement, vous pouvez déposer une plainte.

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Garantie décennale4/13

Garantie décennale

Obligatoirement souscrite par les entreprises réalisant le gros-œuvres d’un bâtiment, la garantie décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires.

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Vos droits en garde à vue5/13

Vos droits en garde à vue

Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée.

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Quelle couverture sociale à l'étranger ?6/13

Quelle couverture sociale à l'étranger ?

Faites le point sur vos droits à l'étranger en matière de soins médicaux.

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Le travail des enfants : ce qui est légal, ce qui ne l'est pas7/13

Le travail des enfants : ce qui est légal, ce qui ne l'est pas

Les mineurs sont autorisés à travailler dès 14 ans, à condition de respecter certaines règles.

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Ouverture de la succession : les démarches à mener8/13

Ouverture de la succession : les démarches à mener

Lors d'une succession, il y a des démarches à entreprendre.

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Qui peut obtenir une pension d'invalidité ?9/13

Qui peut obtenir une pension d'invalidité ?

Les salariés devenu invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie peuvent toucher une pension versée par l'Assurance maladie.

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Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)10/13

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Votre état de santé nécessite l’aide d’une personne à domicile : pensez à l'allocation compensatrice !

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Comment réagir face à une fuite d'eau chez soi ?11/13

Comment réagir face à une fuite d'eau chez soi ?

Renseigner vous sur les différentes options qui s'offrent à vous pour réparer une fuite d'eau.

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Référé suspension : de quoi s'agit-il ?12/13

Référé suspension : de quoi s'agit-il ?

Le référé suspension bloque l'exécution d'une décision administrative.

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Comment porter plainte pour vol ?13/13

Comment porter plainte pour vol ?

Vous pouvez porter plainte pour vol dès que vous êtes en mesure de fournir des justificatifs.

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