Dans le cadre de la loi Numérique, mercredi 29 juin dernier, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés, 7 sénateurs ainsi que de nombreux membres suppléants, a réussi à mettre en place un accord pour que les administrations encouragent "l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement". Celui-ci fait débat.
En quoi consiste cette loi ?
Ce projet de "loi pour une république numérique adoptée" est porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, et Emmanuel Macron, ministre de l’économie et des finances. Son but est d’encourager la croissance grâce au numérique.
Ce projet a la particularité d’avoir été construit avec les internautes. Grâce à une plateforme de co-création de la loi, de nombreux internautes ont eu la possibilité d’enrichir le texte, de le modifier, et de voter pour les meilleures contributions selon eux. Aujourd’hui, le texte de loi est composé d’une trentaine d’articles, qui s’articulent autour de 3 volets principaux :
- La libre circulation des données et du savoir à travers, par exemple, l’ouverture des bases de données de certains organismes publics comme les bailleurs sociaux.
- La protection des citoyens dans la société du numérique : les courriels ne devraient plus être analysés par un service particulier et les données mises en ligne par une personne mineure pourraient être effacées par la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
- Enfin, la fraternité pour une société numérique ouverte à tous se traduira par le droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté de payement.
Le débat sur l’article 9 ter
Au grand dam de l’Association de promotion du logiciel libre (APRIL), l’accord passé mercredi 29 juin dernier indique que les administrations au sens large (collectivités territoriales, États…) devront "encourager" mais pas "imposer" l’utilisation des logiciels libres.
Les logiciels libres assurent certaines libertés principales à leurs utilisateurs : le pouvoir d’exécuter le logiciel pour n’importe quel usage, d’analyser son fonctionnement, de le modifier grâce à l’accès au code source et de pouvoir le distribuer à d’autres personnes, sans que cela ne soit considéré comme du "piratage". Les logiciels propriétaires, eux, sont développés par des sociétés et possèdent un code source verrouillé que seul l’éditeur peut modifier. Selon l’association APRIL, cette loi menace l’indépendance technologique des administrations et la confiance du citoyen envers les institutions. Cette réforme suscite également l’inquiétude des professionnels du secteur, qui dénoncent l’absence de libre circulation des services.
La lecture définitive du texte aura lieu le 20 juillet prochain à l’assemblée, et en septembre au Sénat.
Sources : lefigaro.fr ; liberation.fr ; gouvernement.fr