Succession : convention d'indivision

Définition et procédure

La convention d’indivision est un document concrétisant cette procédure. Les signataires, appelés indivisaires, fixent les modalités de l’indivision. Ils nomment également un gérant en charge du dossier dont les pouvoirs sont établis dans la convention. Le gérant se charge des affaires courantes du bien comme le paiement des charges, les travaux d’entretien, la signature d’un nouveau bail, etc.

Signée devant le notaire, la convention d'indivision peut être fixée pour une durée déterminée ou non.  Lorsqu'elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder cinq ans. Elle sera ensuite reconduite tacitement sauf si les indivisaires s’y refusent. La convention d’indivision ne peut être rompue avant son terme, ce qui assure une certaine stabilité.

Différents cas de figure

L’indivision permet à plusieurs bénéficiaires de disposer d’une quote-part. Cette dernière reste inchangée au fil des années. Sa convention permet d'en fixer les modalités.