Succession : convention d'indivision

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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Convention d'indivision

L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien. 


Définition et procédure

La convention d’indivision est un document concrétisant cette procédure. Les signataires, appelés indivisaires, fixent les modalités de l’indivision. Ils nomment également un gérant en charge du dossier dont les pouvoirs sont établis dans la convention. Le gérant se charge des affaires courantes du bien comme le paiement des charges, les travaux d’entretien, la signature d’un nouveau bail, etc.

Signée devant le notaire, la convention d'indivision peut être fixée pour une durée déterminée ou non.  Lorsqu'elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder cinq ans. Elle sera ensuite reconduite tacitement sauf si les indivisaires s’y refusent. La convention d’indivision ne peut être rompue avant son terme, ce qui assure une certaine stabilité.

 
 
 
 

Différents cas de figure

L’indivision permet à plusieurs bénéficiaires de disposer d’une quote-part. Cette dernière reste inchangée au fil des années. Sa convention permet d'en fixer les modalités.

Elle peut être utilisée par plusieurs personnes désireuses d’acheter un bien en commun. Elle peut également toucher le bénéficiaire d’un testament. Dans ce cas, elle prend la forme d’une indivision successorale. Enfin, un couple se séparant et ayant signé une convention d’indivision peut également faire l’objet de l’indivision. 
 
L’indivision peut être applicable sur de nombreux objets : voiture, immeuble, maison, etc.
 
 

Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité par les indivisaires. Ainsi, l’un d’entre eux ne pourra exiger la vente du bien qu’avec l’accord des autres.


 

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