Intérêt d'emprunts : fin anticipée du crédit d'impôt
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Bénéficier d'un crédit d'impôt grâce à ses emprunts
La loi de finance du 29 décembre 2010 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Qu'en est-il des opérations en cours ?
Une période transitoire est organisée pour les opérations en cours de financement et répondant aux conditions suivantes :
- le prêt concourant au financement de l'opération a fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1er janvier 2011 ;
- l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier (opérations de constructions) interviendra au plus tard le 30 septembre 2011.
Sur quelles sommes porte le crédit d'impôt ?
Si vous avez souscrit un emprunt pour acquérir votre résidence principale, les intérêts remboursés bénéficient d'un crédit d'impôt.
A noter : seuls les intérêts sont déductibles. Les frais d'emprunts et les primes d'assurances souscrites pour garantir le prêt ne sont pas pris en compte.
Quel l'avantage fiscal ?
L'avantage fiscal porte sur les 5 premières annuités de remboursement :
- 30% pour les intérêts de la première annuité ;
- 15% pour les intérêts des 4 annuités suivantes.
A noter : une annuité couvre une période de 12 mois. Elle est calculée de mois à mois et non par année civile. Vous pouvez donc bénéficier de 6 crédits d'impôt consécutifs, le premier et le sixième correspondant à une fraction d'annuité.
Les intérêts remboursés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et 7 500 € pour un couple marié ou pacsé.
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € pour chaque enfant en garde alternée).
Ils sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée vivant seule, et à 15 000 € pour un couple dont l'un des deux est handicapé.
