Intérêt d'emprunts : fin anticipée du crédit d'impôt

Bénéficier d'un crédit d'impôt grâce à ses emprunts
Bénéficier d'un crédit d'impôt grâce à ses emprunts
La loi de finance du 29 décembre 2010 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.


Qu'en était-il des opérations en cours ?

Une période transitoire a été organisée pour les opérations en cours de financement et répondant aux conditions suivantes :

  • le prêt concourant au financement de l'opération a fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1er janvier 2011 ;
  • l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier (opérations de constructions) est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011.

Sur quelles sommes portait le crédit d'impôt ?

Si vous aviez souscrit un emprunt pour acquérir votre résidence principale, les intérêts remboursés bénéficiaient d'un crédit d'impôt.

A noter : seuls les intérêts étaient déductibles. Les frais d'emprunts et les primes d'assurances souscrites pour garantir le prêt n'étaient pas pris en compte.

Quel était l'avantage fiscal ?

L'avantage fiscal portait sur les 5 premières annuités de remboursement :

  • 30% pour les intérêts de la première annuité ;
  • 15% pour les intérêts des 4 annuités suivantes.


A noter : une annuité couvre une période de 12 mois. Elle est calculée de mois à mois et non par année civile. Vous pouviez donc bénéficier de 6 crédits d'impôt consécutifs, le premier et le sixième correspondant à une fraction d'annuité.

Les intérêts remboursés étaient retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et 7 500 € pour un couple marié ou pacsé.
Ces plafonds étaient majorés de 500 € par personne à charge (250 € pour chaque enfant en garde alternée).

Ils étaient portés à 7 500 € pour une personne handicapée vivant seule, et à 15 000 € pour un couple dont l'un des deux est handicapé.