Déclaration préalable de travaux

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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declarer prealable travaux

La déclaration préalable de travaux

Certains travaux sont dispensés du permis de construire et ne nécessitent qu'une déclaration préalable.


Quels travaux doivent être simplement déclarés ?

  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • ça passe de 20 à 40 m2 si le bâtiment se trouve dans une commune concernée par un PLU (plan local d'urbanisme)
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
  • changement de destination d'un bâtiment (même si le changement de destination n'implique pas de travaux).

A noter:  Pour les extensions entre 20 et  40 m² portant la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m², un permis de construire est maintenant obligatoire.


Définitions :
La SHOB est la Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses.
La SHON est égale à la SHOB après déduction :

  • des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.

A noter : le SHON et le SHOB ont été remplacés en 2012 par les notions de suface de plancher ou surface d'emprise au sol.

Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l'habitation se trouve dans une zone classée.

Que faut-il faire ?

 

 

Quels sont les délais ?

Dans le délai d'1 mois, le maire (ou l'autorité compétente) peut :

  • faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières en les motivant ;
  • demander des pièces complémentaires (le délai part alors de la réception en mairie des pièces complémentaires réclamées) ;
  • ne rien dire, et dans ce cas les travaux pourront être entrepris.

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

A noter : une prolongation d'1 an est possible sous conditions.

La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu'un permis :


  • le paiement de la taxe locale d'équipement (et éventuellement des autres taxes d'urbanisme) ;

  • des sanctions, pénales et civiles, identiques pour le défaut de déclaration ou pour l'exécution des travaux non conformes à la déclaration.


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