Déclaration préalable de travaux

Quels travaux doivent être simplement déclarés ?

- Construction nouvelle créant une surface hors d’œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2 ;
- agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2 ;
- transformation de plus de 10m2 de SHOB en surface hors d’œuvre nette (SHON) ;
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- changement de destination d’un bâtiment (même si le changement de destination n’implique pas de travaux).

Définitions :
La SHOB est la Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses.
La SHON est égale à la SHOB après déduction :
- des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
- des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
- des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.

Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l’habitation se trouve dans une zone classée.

Que faut-il faire ?

- Remplir le formulaire disponible à la mairie du lieu de construction ;
- le renvoyer ou le déposer à la mairie.

Quels sont les délais ?

Dans le délai d'un mois, le maire (ou l'autorité compétente) peut :
- faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières en les motivant ;
- demander des pièces complémentaires (le délai part alors de la réception en mairie des pièces complémentaires réclamées) ;
- ne rien dire, et dans ce cas les travaux pourront être entrepris.

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010 et s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.