L'état des lieux contradictoire est un document juridique attestant de l'état et de la viabilité d'un logement. Il est établi par le locataire et le propriétaire qui doivent tous deux être présents. Il se fait lors de la location et lors du départ du locataire - états des lieux dits "d'entrée" et "de sortie".
Les loyers peuvent être augmentés chaque année au bout d'un an après la signature du contrat de location. Cette éventuelle hausse doit se baser sur l'Indice de référence des loyers (IRL).
La mitoyenneté est un régime spécifiant la double propriété d'un mur, d'un grillage ou d'une clôture séparant deux propriétés voisines. Leur entretien est à la charge commune des deux voisins.
La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.