Démarche pour la mise sous tutelle ou curatelle

Mettre sous tutelle ou sous curatelle
Mettre sous tutelle ou sous curatelle
Lorsqu'une personne voit ses facultés altérées (par le grand âge, un handicap ou un accident) ou n'est plus en mesure de subvenir à ses obligations familiales (en raison de sa prodigalité ou de son oisiveté), son entourage peut demander la mise sous tutelle ou curatelle. Voici comment procéder pour mettre en place un régime de protection.


Qui peut demander une mise sous tutelle ?

La tutelle se traduit par une incapacité juridique quasi totale de l'intéressé. Il ne peut ni louer, ni acheter, ni vendre sans l'assistance du tuteur. Une somme d'argent lui est attribuée chaque mois pour subvenir à ses besoins. La curatelle est un régime de protection moins restrictif, mais la procédure d'ouverture est la même.La demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être faite par :

  • l'intéressé lui-même ;
  • son conjoint ;
  • ses ascendants ou ses descendants ;
  • ses frères et sœurs ;
  • le juge des tutelles (saisine directe) ;
  • le Procureur de la République (averti par les services sociaux ou la police).

Comment demander une mise sous tutelle ?

Une requête écrite doit être adressée au juge des tutelles du domicile de la personne à protéger. Elle comporte les informations suivantes :

  • nom et prénoms de l'intéressé, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession ;
  • nom, prénoms, âge, profession et adresse des membres de la famille (conjoint, enfants, autres parents et alliés, etc.). Indiquez quels membres de la famille sont informés de la demande de protection juridique, lesquels s'y opposent, à qui l'intéressé fait le plus confiance, et quels sont ceux qui se portent volontaires pour être tuteur ou curateur ;
  • revenus et patrimoine de l'intéressé, endettement. Précisez s'il est propriétaire ou locataire de son logement ;
  • raisons qui justifient la demande. Signalez si l'intéressé est apte à être entendu par le juge des tutelles.

Joignez tous les justificatifs en votre possession : copie de l'acte de naissance de l'intéressé (ainsi que celui du requérant), avis d'imposition, contrat de bail, etc.

La requête doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un spécialiste. Celui-ci devra dire en quoi les facultés de l'intéressé sont altérées et pourquoi il a besoin d'être assisté, surveillé ou bien empêché dans les actes de la vie civile. Les tribunaux d'instance tiennent à disposition du public la liste des médecins habilités.

Comment est prise la décision de mise sous tutelle ?

Le juge des tutelles doit procéder à une instruction du dossier :

  • s'enquérir auprès du médecin traitant de la nécessité de la mesure sollicitée ;
  • diligenter une enquête sociale, au besoin ;
  • entendre les parents et amis ;
  • auditionner l'intéressé. Si l'audition risque d'attenter à sa santé mentale, le juge peut décider de déléguer la tâche au médecin ou à un proche.

Le juge tient une audience à huis clos. Il est possible de se faire représenter par un avocat. Le juge rend sa décision dans un délai maximum de un an. Il peut soit ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit rejeter la demande. Le jugement peut être attaqué dans les 15 jours de la notification. Passé ce délai, la mesure de protection est inscrite dans un répertoire civil et mentionnée sur l'acte de naissance.

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