Tout savoir sur la curatelle

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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curatelle

La curatelle

Un majeur diminué physiquement ou mentalement peut être placé sous curatelle. Un curateur l'assiste et le contrôle. Les conséquences sur la vie civile du majeur sont importantes.


Définition de la curatelle

C'est l'assistance d'un majeur dans certains actes de la vie civile. Contrairement à la tutelle, la curatelle est faite pour les personnes en état d'agir par elles-mêmes.

Cette protection du majeur intervient quand :

  • une maladie le diminue mentalement ou physiquement ;
  • l'âge le prive de son autonomie ;
  • il est en situation de dépendance à l'alcool, aux drogues, etc...

Décision

La demande de mise sous curatelle peut être faite par :

  • le majeur lui-même ;
  • un membre de sa famille ;
  • le procureur à la demande des services sociaux.


Un médecin établit le niveau d'altération des facultés du majeur. Ce dernier est auditionné par un juge des tutelles qui doit prendre sa décision dans un délai d'1 an.

Il désigne ensuite un curateur qui peut être :

  • un membre de la famille ;
  • une personne choisie par le majeur ;
  • son conjoint.


La mise sous ce statut est prononcée pour 5 ans maximum et peut être prolongé après réexamen.
Selon le degré d'incapacité de la personne, il en existe deux formes.

La curatelle simple

La personne effectue seule certains actes de la vie civile :

  • la perception des revenus ;
  • un compte bancaire ;
  • la souscription à une assurance dommages ;
  • la rédaction d'un testament, ...


La double signature du curateur et du majeur est nécessaire pour :

  • la souscription à un prêt ;
  • un placement financier ;
  • le mariage ou le divorce ;
  • une donation.

La curatelle renforcée

Le curateur assiste le majeur dans tous les actes de la vie civile. Il perçoit les revenus du majeur et règle ses dépenses.

A noter : Pour les curatelles simples, si le curateur refuse de signer un document, le majeur peut faire appel au juge. Le juge prend la décision définitive.

Fin de la curatelle

La curatelle cesse :

  • si le juge ne la considère plus nécessaire ;
  • à la fin du délai de 5 ans non renouvelé ;
  • si elle est transformée en tutelle ;
  • au décès du majeur.
Les adresses des juges des tutelles
 

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