Tout savoir sur les devoirs du vendeur

Les devoirs du vendeur
Les devoirs du vendeur
Un propriétaire immobilier est astreint à plusieurs obligations dès lors qu'il cède son bien à un acquéreur. Obligations d'information, de délivrance, de garantie... Découvrez quels sont les principaux devoirs du vendeur.


Vendeur en immobilier

Le vendeur est le propriétaire d'un bien immobilier mis sur le marché dans le but d'en transférer la propriété à un acheteur à un prix défini à l'avance ou négocié. Pour garantir la légalité de la vente, il doit veiller à respecter plusieurs obligations spécifiées par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Ces dernières définissent les devoirs du vendeur.

Trois grands devoirs du vendeur

L’obligation d’information

Le premier devoir du vendeur est d'informer l'acheteur sur le bien vendu. Depuis l'existence d'un bail jusqu'à d'éventuels travaux prévus par la copropriété, il doit lui spécifier tous les éléments en sa possession concernant le logement concerné ainsi que l'immeuble dans lequel il s'inscrit. En fonction du type de logement, il devra fournir un dossier technique comprenant :

  • un diagnostic de loi Carrez (métrage) ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
  • un état d'amiante ;
  • un état parasitaire relatif aux termites (dans certaines régions) ;
  • un état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité ;
  • un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • un diagnostic d'assainissement.


L'obligation de délivrance

Le vendeur est également soumis à une obligation de délivrance. Celle-ci comprend à la fois la livraison du bien immobilier et sa conformité par rapport au contrat de vente. Conformément à l'article 1614 du Code civil, le logement devra être livré dans l'état où il se trouvait lors de la signature du contrat. Le vendeur est ainsi astreint à une obligation de surveillance entre la signature et la remise des clés. S'il venait à ne pas respecter ces devoirs, la vente pourrait être annulée sur décision de justice et des dommages et intérêts pourraient être versés à l'acheteur.


L'obligation de garantie contre l'éviction et les vices cachés

Le vendeur est enfin contraint à une obligation de garantie prévue par l'article 1603 du Code civil afin de permettre à l'acheteur une possession paisible du bien vendu. La garantie contre les vices cachés le rend responsable en cas de défauts non apparents lors de l'achat (étanchéité, fort taux d'humidité...). La garantie contre l'éviction garantit à l'acquéreur de jouir pleinement de son droit de propriété. Le vendeur doit ainsi s'assurer qu'aucune contestation ne pourra être faite par des tiers sur la vente.

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