Annulation du permis de conduire par les tribunaux

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 août 2012 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur le permis de conduire
annulation permis conduire

Annulation du permis de conduire par le tribunal

Il ne faut pas confondre suspension du permis et annulation du permis. Le permis de conduire peut être annulé de 2 façons :


  • par le tribunal correctionnel, en cas d'infraction grave (c'est l'objet de cette question) ;

  • très rarement, par le préfet, pour motif médical, si un personne est déclarée définitivement inapte à la conduite par un médecin.


La perte de la totalité des points du permis (voir permis à point) n'entraîne pas son annulation mais son invalidation.


Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?

Les tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis en cas de :

  • conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80gr/1 000 dans le sang uniquement. Sachez que les accompagnateurs d'élèves conducteurs sont assimilés aux conducteurs et sont passibles des mêmes peines ;
  • homicide ;
  • blessures involontaires ;
  • délit de fuite ;
  • conduite d'un véhicule ou refus de restituer le permis, alors qu'une décision de suspension ou de retrait aura été notifiée.

A signaler : en cas de récidive de conduite en état d'ivresse et en cas de conduite en état d'ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves (incapacité de plus de 3 mois), le permis est annulé de plein droit.

Que se passe-t-il lorsque le permis de conduire est annulé ?

S'il désire reconduire un véhicule, l'automobiliste est obligé de repasser l'examen du permis (code et conduite).

Mais il ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal. Le délai maximum est de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort. Le conducteur devra subir un examen médical et psychotechnique à ses frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation ;
  • ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an ;
  • avoir sollicité un nouveau permis dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d'annulation.
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr