Questions & Réponses Droit

Je dois me présenter au Tribunal d'Instance de mon secteur et voudrais me faire représenter par un avocat. Or, je suis chômeur et ai moins de 700€ d'indemnités mensuelles. Je sais que je peux faire une demande d'aide juridictionnelle vis à vis de ma situation financière mais mon épouse est salariée. Dois-je inclure son salaire (SMIC) dans le calcul ? Ma fille (majeure) a un revenu d'apprentie....

Bonjour, un salarié a accepté et signé une proposition de reclassement suite à son inaptitude à son poste. Il a répondu dans le délai d'un mois. Mais suite à cette signature, il est resté en arrêt de travail. Maintenant qu'il va être déclaré apte à reprendre, le salarié ne veut plus de ce poste....

Bonjour, je viens d'être opéré du nerf cubital (compression à 70%) ; j'ai aussi les deux canaux carpiens endommagés ainsi que l'autre nerf cubital (coude droit). J'ai appris que cela pouvait résulter de mon métier (ouvrier plâtrier-peintre), cependant ni le neurologue, ni le chirurgien ne m'ont parlé de maladie professionnelle....

Ma mère est sous curatelle renforcée. Dans ce cadre, j'ai besoin d'un avocat. Mon niveau de ressources est adéquat. Est-ce que l'aide juridictionnelle peut m'être accordée dans ce cadre ? Merci pour votre réponse....

Bonjour, j'ai un avocat commis d'office et je souhaiterais le remplacer par un avocat de mon choix qui m'a été conseillé par un ami. Je sais que je dois écrire au bâtonnier de Bastia pour l'informer de ce changement afin que ce dernier puisse en informer mon avocat commis d'office mais le bâtonnier doit-il également faire le nécessaire pour prévenir mon nouvel avocat concernant ma décision ?...

Bonjour, mon compagnon est sous tutelle de l'état. Nous nous sommes installés ensemble le 20 août 2011. Auparavant, je percevais les prestations de la CAF (RSA) pour moi et mes deux enfants. Depuis que je suis avec mon ami, je perçois exactement la même somme....

Bonjour, mes parents, très bien assis financièrement et avec de nombreux biens immobiliers hérités de leurs parents (mes grand-parents), ont décidé il y a quelques années d'adopter le régime de la communauté universelle avec la clause d'attribution intégrale aux survivants afin d’économiser les droits de succession (ce sont hélas les plus riches qui veulent payer le moins)....

Bonjour, j'ai un parent naturalisé français en 2010. Ai-je désormais le droit de formuler une demande de nationalité francaise bien que je vis en ce moment en Finlande ? Et si oui, dois-je venir en France pour le faire ou alors le faire à l'ambassade de France en Finlande ? Merci de me répondre, bon weekend....

Bonjour, donc voilà, j'ai un souci et ne voit pas d'issue. J'ai 3 enfants dont la grande de 12 ans a un handicap mental. Elle est suivie en IME en journée et a ses vacances scolaires. Elle bénéficie de l'allocation AEEH versée par la CAF....

Voilà, je suis tombée enceinte en septembre (je ne le savais pas au début), j'ai ensuite retrouvé mon premier amour qui a débarqué dans ma vie après 6 longues années sans nouvelle. Il m'a tout de suite demandé en mariage (comme dans un conte de fées), j'y ai cru, j'ai foncé tête baissée, on s'est mariés fin décembre....

Bonsoir, j'effectue 10 heures de travail par jour, mon employeur me paye des heures supplémentaires. Toutefois, je souhaiterais connaître le calcul si je prends 2 jours de congés. En effet, je pensais que j'avais le droit à 3*10h donc 30h moins 21h (3*7h) à 9h payées au taux normal....

Bonjour, je suis résidente belge et j'aimerais faire valoir mes droits en tant que grand-mère d'un petit fils qui réside en France. Je tiens à préciser que je ne travaille pas et que j'ai à ma charge un enfant qui fait des études. Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ? En vous remerciant, Mme Hardy Samantha....

Bonjour, un employeur peut-il vous demander clairement d'aller voir un psychologue lors d'un entretien individuel annuel ?...

Bonjour, propriétaire d'un établissement équestre depuis quelques temps maintenant, celui-ci va se retrouver sous peu en appel à candidature de la part de la mairie où je suis située....

J'ai effectué une demande de carte d'identité pour mon fils de 7 ans. Je souhaite connaître l'évolution de sa fabrication mais la mairie ne m'a pas remis de coupon avec le numéro à 10 chiffres nécessaire... Comment puis-je l'obtenir ? La mairie est-elle dans l'obligation de me le fournir ? Merci d'avance pour votre aide !...

Bonjour, suite au décès de notre père, le notaire de celui-ci a ouvert une succession pour pouvoir partager les avoirs bancaires le jour où nous lui avons signifié que nous nous passions de ses services car la banque pouvait le faire. Avait-il le droit, alors que nous n'avons rien signé ? Pouvons-nous lui faire annuler la procédure ?...

Bonjour, je suis gardienne pour une société HLM et logée par nécessité pour la sécurité du patrimoine. Sur mon salaire, j'ai un avantage en nature logement....

Doit-on déclarer la prime d'intéressement et la prime de participation dans la déclaration du RSA et la saisir dans la rubrique prime exceptionnelle ? Est-elle prise en compte pour le calcul du RSA ? Étant donné que la prime n'est pas incluse dans le salaire net mais dans les indemnités non soumises... je ne sais quoi d'ailleurs !...

Mon mari me couvre pour la sécurité sociale. Que se passe-t-il à sa mort ? Merci....

Je suis Africain d'origine béninoise et résident dans mon pays. Ma petite amie est française et a un enfant de moi, né en France. J'aimerais savoir si je peux acquérir la nationalité française sans attendre que mon enfant ait un an....