Réception d'une maison neuve

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 février 2014 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur la remise des clefs
reception maison neuve

La réception d'une maison neuve

Les travaux de construction que vous aviez entrepris sont enfin finis. Il est important de vérifier les étapes importantes de leur réception.


Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".
En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment.

Comment se passe la réception ?

Les 2 parties, constructeur et client, doivent être présentes. Après inspection de la nouvelle construction, le client l'accepte ou non (avec ou sans réserves).

Il faut vérifier tous les détails et obligatoirement porter toutes les réserves sur un procès-verbal, signé par les 2 parties (la signature du constructeur ne signifie pas qu'il accepte les réserves formulées mais simplement qu'il était présent).

Il est recommandé de se faire assister par un professionnel (architecte ou contrôleur technique).

A noter : si le client procède seul à la réception, il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la remise des clés suite à la réception pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été identifiés dans le procès-verbal.



Si l'une des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente : il faut saisir la justice.
Toutes les garanties prennent effet à ce moment. En cas de réserve il faut exiger un délai pour la remise en état et transmettre une copie du procès-verbal à la compagnie d'assurance auprès de laquelle on a souscrit une assurance dommage-ouvrage. Il est également possible de consigner le solde du prix pour avoir l'assurance que les travaux seront réalisés. Cette consignation doit être faite entre les mains d'une personne habilitée (notaire, caisse des dépôts et consignations ...).
Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction n'est pas achevée et demander un report de la réception permettant à l'entrepreneur d'achever les travaux.

 

Attention ! De nombreux contrats prévoient que la remise des clés est subordonnée au paiement intégral du prix. Cette clause est illégale : à partir du moment où la somme en question est légalement consignée, l'entrepreneur ne peut rien dire.

Quand intervient le paiement du prix ?

Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :

  • à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite ;
  • à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.


Si l'acquéreur réalise seul la réception de l'ouvrage, le solde du prix est payable :

  • dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée ;
  • à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Garantie de parfait achèvement
Durée : 1 an à partir du jour de la réception.
Objet : réparation gratuite par le constructeur des malfaçons constatées le jour de la réception (et portées sur le procès-verbal) ou constatées ultérieurement à condition :
 

  • qu'elles n'aient pas été visibles le jour de la réception ;
  • qu'elles soient bien dues à un vice de construction et non pas à l'usure ou à l'usage ;
  • qu'elles soient signalées par écrit (envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception).

Si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (fixé en accord avec le constructeur), il faut saisir le tribunal de grande instance.

Garantie de bon fonctionnement
Durée : 2 ans à partir du jour de la réception.
Objet : les éléments d'équipements (en pratique, ceux qui ne sont pas concernés par la garantie décennale).
Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (notamment, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers).

Garantie décennale (dommages-ouvrage)
Durée : 10 ans à partir du jour de la réception.
Objet : tout dommage qui concerne la solidité de la construction, les équipements indissociables, ou ce qui rend l'habitation impropre à sa destination.

La distinction entre ce qui entre dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement et dans celui de la garantie décennale n'est pas toujours évidente, même pour les tribunaux.
Pour savoir laquelle est applicable à un cas précis, s'adresser à un avocat ou se renseigner dans un Centre d'information pour l'habitat.

 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr