tout savoir sur la notion de mitoyenneté

Mitoyenneté
Mitoyenneté
Une séparation mitoyenne est un ouvrage de caractère durable édifié à la limite entre deux propriétés privées. En principe, chaque voisin est copropriétaire du mur. Cependant, il arrive que le mur n'appartienne qu'à un seul des voisins. On vous dit ici dans quelles conditions un mur est mitoyen et quels sont les droits et les obligations de chacun sur l'ouvrage.


La présomption de mitoyenneté

L'article 653 du Code civil pose le principe de la présomption de mitoyenneté. À partir du moment où le mur est édifié en limite de propriété, il est considéré comme appartenant aux deux voisins.

Toutefois, cette présomption tombe si :

  • Un des voisins possède un titre qui stipule qu'il est le seul propriétaire.
  • Un des voisins a entretenu l'édifice seul durant plus de 30 ans.
  • Le mur présente des signes extérieurs présentant les caractéristiques d'un mur privé. Ce sera le cas lorsque l'ouvrage est incliné d'un seul côté ou qu'il est surmonté d'un chaperon (tuiles, ardoises placées pour empêcher les écoulements de pluie sur la paroi) ou qu'il possède des corbeaux (pierres aptes à recevoir des poutres). Le propriétaire du terrain sur lequel le côté du mur est ouvragé est présumé être l'unique propriétaire de l'édifice.

Les travaux et les plantations réalisés sur un mur mitoyen

Les copropriétaires peuvent surélever un mur mitoyen sans avoir à demander l'autorisation au voisin. Ils doivent toutefois s'assurer que les travaux ne mettent pas en péril l'ouvrage existant. Celui qui réalise les travaux devient l'unique propriétaire de la partie du mur surélevée. Le voisin peut demander à en acquérir la mitoyenneté s'il le désire. Attention, une action pour troubles de voisinage peut être entreprise si la surélévation porte préjudice au voisin.

Le propriétaire qui envisage d'adosser des constructions (poutres, etc.) à mur mitoyen doit au préalable obtenir l'accord de son voisin. Si celui-ci refuse, le tribunal de grande instance règlera le litige. Un expert en bâtiment peut être nommé pour aider le juge à prendre sa décision.

Pour le cas des plantations effectuées contre le mur mitoyen, les limites réglementaires ne s'appliquent pas. Attention toutefois, si les plantes endommagent l'ouvrage, des dommages et intérêts pourront être réclamés par l'autre propriétaire.

Les frais d'entretien du mur mitoyen

Le coût de l'entretien est réparti de manière proportionnée entre les propriétaires. Si la partie supérieure du mur n'appartient qu'à un des voisins, celui-ci verra sa participation financière augmenter.

Les dépenses liées à l'entretien ou à la réparation du mur doivent être utiles. Si les voisins ne s'accordent pas sur la légitimité des frais d'entretien à engager, le tribunal de grande instance tranchera.


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