La garantie décennale : une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale ou garantie responsabilité civile décennale est une couverture obligatoire qui concerne tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle implique un contrat qui garantit la responsabilité des constructeurs et prestataires (entreprises et spécialistes intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuve, de rénovation de grande ampleur, d’extension ou encore d’aménagement) envers le maître d’ouvrage.
Ce contrat de louage d'ouvrage, établi à la date d'ouverture de chantier (avant le démarrage des travaux), donne accès à une formule d’assurance. Celle-ci couvre pour une durée de 10 ans, à partir de la réception des travaux, les dommages liés aux opérations de construction. Si des vices, des malfaçons ou des cas de non-conformité sont constatés durant cette période, les réparations seront intégralement prises en charge.
Selon la réglementation en vigueur, la souscription d’une couverture garantie décennale est obligatoire pour :
● Les entreprises du bâtiment
● Les sociétés générales de travaux
● Les bureaux d’études
● Les ingénieurs et les techniciens
● Les maîtres d’œuvre
● Les artisans du BTP (entrepreneurs et auto-entrepreneurs)
● Les architectes
● Les lotisseurs
● Les promoteurs
● Les experts en études techniques
● Les contrôleurs
● Les constructeurs étrangers qui exécutent des contrats sur le territoire (les professionnels doivent s’assurer leur garantie couvre la responsabilité décennale conformément à la législation française)
Il convient de préciser que les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale. Le fait qu’ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage les exclut du cadre légal du contrat de louage.
L’assurance décennale : une large garantie pour couvrir les dommages d’opérations de construction
Pour protéger les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien, l’assurance responsabilité civile décennale donne accès à une large couverture concernant les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur. La garantie décennale couvre tous les dommages qui affectent l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné ainsi que ceux affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables du bâtiment et des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de voirie, de clos ou encore de couvert.
Le constructeur s’étant engagé, tous les dommages et les malfaçons (fissures, infiltrations, rupture de canalisation, affaissement de dalle, etc.) décelés durant la période de 10 ans indiquée par la loi seront couverts et feront l’objet de réparation.