Une tendance généralisée par la crise sanitaire, l’installation d’une terrasse ou d’une contre-terrasse sur la devanture d’un établissement de restauration est strictement réglementée. Comme elle s’étale sur la voie publique, sa mise en place requiert une autorisation. La permission accordée au commerçant est temporaire et renouvelable de façon périodique.
Les terrasses des restaurants sont parfaites pour profiter des jours ensoleillés dans un beau cadre. Elles sont appréciées tant des clients que des propriétaires d’établissement qui agrandissent ainsi leur capacité d’accueil. Toutefois, une terrasse ne s’installe pas n’importe comment sur la voie publique. Zoom sur les détails.
Une demande d’autorisation d’occupation nécessaire
Une terrasse ouverte devant un bar ou un restaurant prend généralement place sur le domaine public :
- Un trottoir ;
- Une place ;
- Un parking.
La nature publique de l’espace occupé impose la demande préalable d’une permission d’exploitation auprès des autorités administratives concernées. Afin d’installer une terrasse ou une contre-terrasse sur une partie de la voirie, un commerçant ou un restaurateur doit détenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Il s’agit d’une démarche obligatoire dès lors qu’il est question de détourner la voirie de sa principale fonction. Établir une terrasse sans l’obtention en amont d’une AOT adéquate relève d’une infraction passible d’une amende à hauteur de 1 500 €. À Paris, les terrasses, désormais qualifiées de terrasses éphémères, ont été pérennisées pour toute la durée de la période estivale.
Le type d’AOT adéquat et les autorités administratives compétentes
Le type d’autorisation d’occupation temporaire à demander varie au cas par cas, suivant l’intention du commerçant intéressé. En règle générale, le propriétaire de l’établissement qui souhaite installer une terrasse sur la voie publique est tenu de demander :
- Un permis de stationnement auprès de l’autorité administrative en charge de la police de la circulation, à savoir la mairie ou la préfecture. Cette AOT concerne les terrasses ouvertes, donc sans emprise au sol.
- Une permission de voirie auprès de la mairie, autorité administrative en charge de la gestion du domaine. Cette AOT est applicable à l’installation privative d’une terrasse fermée, couverte avec une emprise au sol.
À l’heure de la dématérialisation des services publics, le dépôt de dossier pour l’installation d’une terrasse sur la voie publique doit encore se faire en personne auprès de l’autorité concernée.
Une autorisation payante et limitée dans le temps
Comme l’installation d’une terrasse sur le domaine public permet au commerçant d’agrandir son chiffre d’affaires, l’obtention de l’AOT est soumise à des redevances. Le montant de ces droits est fixé par la commune suivant :
- La nature de la terrasse et sa superficie ;
- Le caractère commercial de la voie occupée et son mode d’usage.
Il faut également savoir que le permis est délivré à titre personnel pour une durée déterminée et est révocable en cas d’infraction aux règles d’occupation. Les restaurateurs n’ont notamment plus le droit d’utiliser des chauffages sur le trottoir depuis la fin des terrasses chauffées survenue en mars 2022.