Les députés ont voté un texte permettant pendant six mois aux salariés de débloquer les fonds versés par leurs entreprises au titre de la participation et de l'intéressement. Cette possibilité est réservée à l'achat de "biens de consommation" et ne sera opérationnelle que du 1er juillet au 31 décembre prochain. Une mesure similaire avait été mise en place en 2004, les Français avaient alors sorti plus de 7 milliards d'euros de leur épargne salariale dont une majorité avait été réaffectée à d'autres placements (Livret d'épargne, remboursement d'emprunts…).
Cette loi qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale limite le dispositif dans le temps : du 1er juillet prochain au 31 décembre, soit six mois pour retirer en une seule fois et avec une exonération d'impôts jusqu'à 20 000 €. Quand la consommation est au ralenti, il faut bien aller chercher l'argent là où il se trouve pour tenter de la relancer. Mais les principaux détracteurs de la loi estiment qu'au contraire, cet argent ne va pas être utilisé par les salariés pour financer des achats mais plutôt pour rembourser par anticipation leur crédit, ou pour alimenter un compte d'épargne rémunéré (comme le Livret A), en profitant au passage de l'exonération fiscale. Ce qui n'aura pas l'effet attendu, mais contribuera à vider les caisses au moment où les entreprises mettent des freins à l'investissement.
Ces sommes, par principe, sont distribuées aux salariés en fonction des bénéfices de l'entreprise et doivent rester bloquées durant cinq ans. Comme les ménages voient leur pouvoir d'achat diminuer, François Hollande avait annoncé le 28 mars le déblocage de cette cagnotte, exonérée d'impôts sur le revenu, sauf pour les intérêts qui restent soumis à la CSG et au CRDS. Le texte voté par les élus de gauche et UDI (centre) prévoit par ailleurs que les sommes placées sur les Plans d'épargne pour la retraite collective (Perco) ou dans les fonds solidaires ne seront pas concernées.
Des doutes et des limites concernant la pertinence économique de ce projet
Ce déblocage sera en outre subordonné à un accord d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation du chef d'entreprise. Ce type de mesure est un mécanisme qui est régulièrement utilisé en période de crise comme il l'a été en 1994, en 1996, en 2004 et en 2008. Mais les résultats ne sont forcément à la hauteur des espérances des politiques de relancer la consommation. Selon l'Insee, si les salariés ont retiré en tout près de 7 milliards d'euros en 2004, la consommation n'a pas suivi. Ce déblocage de l'épargne salariale n'aura provoqué un rebond de consommation qu'à hauteur de 1,5 à 2,5 milliards d'euros. De plus, une minorité (10 %) d'entre eux détient l'essentiel de l'épargne salariale française (57 %). Par conséquent, ce dispositif ne va pas forcément servir les ménages les plus modestes et qui en ont le plus besoin.
Cette fois, les députés ont adopté un amendement imposant aux salariés de conserver les pièces justificatives de l’usage qui aura été fait de leur participation pour des "achats des biens de consommation ou des prestations de services". Mais comment vont-ils s'y prendre pour vérifier qu'on dépense bien l'argent en question, alors qu'aucune forme de contrôle ni de sanction n'a été prévue ? "Nous ne voulons pas fixer d’objectifs chiffrés de cette mesure et nous n’en attendons pas un effet massif mais elle aidera une partie des Français", a simplement expliqué Catherine Lemorton, une députée socialiste. Les autres critiques se fondent sur l'expérience, qui montre que le fait de permettre à des salariés de débloquer leur participation n'est en aucun cas une réponse à la baisse de la consommation viable à long terme : le pouvoir d'achat n'en sera que faiblement augmenté, et une fois ce fonds utilisé, il n'y aura pas d'autre mesure.
Comment faire pour obtenir le déblocage de ces fonds
La participation et l'intéressement pourront être exceptionnellement débloqués sans pénalité fiscale. Les salariés pourront débloquer ces sommes dans la limite de 20 000 euros. En pratique, les fonds concernés seront principalement ceux placés sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ainsi que les sommes affectées à des comptes courants bloqués. 4 millions de français font actuellement usage d'accords de participation. Le salarié devra effectuer sur papier libre sa demande auprès de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale.
Il convient de s'adresser à la société gestionnaire ou au chef d'entreprise pour avoir les modalités pratiques à suivre, ces dernières pouvant varier d'une entreprise à une autre. La demande devra notamment préciser le montant sur lequel elle porte. Pour éviter tout litige avec le fisc, le salarié devra conserver les justificatifs permettant de prouver que les sommes débloquées ont bien financé le paiement d'achats de biens de consommation ou de prestations de services. Les salariés devront indiquer les supports d'investissement qu'ils souhaitent liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.
