Pourtant votée en 2006, la loi sur le CV anonyme, prévue pour éviter les discriminations à l'embauche, n'a jamais été appliquée. Mais le gouvernement ne dispose plus que de six mois pour publier un décret.
Mercredi, le Conseil d'État a ordonné au gouvernement à mettre en œuvre le décret d'application d'une loi de 2006 rendant obligatoire les CV anonymes au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Un dispositif supposé lutter contre les discriminations à l'embauche. Dans le détail, la plus haute juridiction administrative a considéré que "le délai raisonnable imparti" au gouvernement pour appliquer le texte était "dépassé", et lui a donc accordé six mois pour publier un décret.
Vers une astreinte en cas de retard supplémentaire ?
Toutefois, le Conseil a admis que le gouvernement avait été ralenti dans la mise en œuvre du texte et que l'élaboration d'expérimentations et d'évaluation, pour mener le projet à bien, demandait du temps. Reste que le Conseil a jugé que cela n'expliquait pas pour autant le retard. Pour l'heure, aucune astreinte n'a été prononcée à l'encontre du gouvernement, même si le rapporteur public avait conseillé l'obligation pour ce dernier de payer 100 euros par jour de retard supplémentaire.
À noter pour rappel que le Conseil d'État avait été saisi à ce sujet par l'association Maison des Potes – Maison de l'égalité, organisme spécialisé dans la lutte contre les discriminations par ailleurs proche de SOS Racisme. D'autre part, le MoDem Sciences Po et David Van der Vlist avaient également procédé de la sorte.
Quid du CV vidéo et du recrutement par simulation
Au cours de la conférence sociale, mardi, la ministre de la Jeunesse et de la Ville, Najat Vallaud Belkacem, a évoqué la lutte contre les discriminations avec les partenaires sociaux. L'occasion notamment d'aborder les CV anonymes. Cependant, selon l'entourage de la ministre, d'autres solutions de recrutement non discriminantes, à l'instar d'un CV vidéo ou du recrutement par simulation, seraient plus efficaces. À la rentrée, une réunion plus concrète va être organisée avec les partenaires sociaux.