Interruption volontaire de grossesse : le Parlement reconnaît le "délit d'entrave numérique à l'IVG"

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Interruption volontaire de grossesse : le Parlement reconnaît le "délit d'entrave numérique à l'IVG" / iStock.com - Debraydavid
Interruption volontaire de grossesse : le Parlement reconnaît le "délit d'entrave numérique à l'IVG" / iStock.com - Debraydavid

Jeudi 16 février 2017, la loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG a été définitivement votée par l’Assemblée nationale. Ce texte devrait dissuader ceux qui diffusent des informations erronées dans l’objectif d’empêcher la réalisation d’un avortement.

Votée en première lecture le 1er décembre par les députés, la proposition de loi a dû être réexaminée par l’Assemblée nationale après le vote d’un texte différent par le Sénat. Finalement, la loi définitive sur le délit d’entrave numérique a été adoptée jeudi dernier.

Une extension

Cette nouvelle loi vient en complément d’un texte voté en 1993 sur le délit d’entrave à l’IVG. Ce premier texte sanctionne toute tentative pour empêcher l’accès aux établissements et toute menace proférée à l’encontre de leur personnel et des femmes souhaitant avorter. Désormais, la désinformation sur Internet est passible d’une peine de 2 ans de prison assortie d’une amende de 30 000 euros.

Une polémique

La proposition de loi a été défendue par les élus socialistes qui jugent inquiétantes les actions de désinformation sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour Christian Jacob, chef du groupe Les Républicains, cette loi constitue une entrave à la liberté d’expression. D’après l’élu UDI Philippe Vigier, la liberté d’expression ne permet ni de manipuler, ni de tromper les personnes en diffusant de fausses informations.

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