Le droit à la déconnexion entre en vigueur : le point sur la législation

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Le droit à la déconnexion entre en vigueur : le point sur la législation
Le droit à la déconnexion entre en vigueur : le point sur la législation

Prévu par l’article 55 de la loi Travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce texte permet aux travailleurs de ne pas se connecter à leur messagerie électronique en dehors de leurs heures de travail.

D’après l’article 55 de la loi Travail, il appartient à chaque entreprise de mettre en place un système de régulation des outils numériques adapté à sa culture, à ses métiers et à ses employés. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent ainsi engager des négociations avec leurs employés sur le droit à la déconnexion.

Un accord d’entreprise

Cette disposition de la loi El Khomri a pour objectif d’assurer le respect des temps de congé et de repos et de garantir ainsi le droit des travailleurs à jouir d’une vie personnelle. Cependant, le texte instaure un droit et non un devoir. Tenant compte de la différence d’exposition des travailleurs au problème de connexion permanente aux outils numériques, il prévoit une négociation entre les entreprises et les salariés. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur est appelé à élaborer une charte précisant les modalités de jouissance de ce droit. Cependant, il doit obtenir l’aval des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.

Des réactions différentes

Le rapport sur l’impact du numérique au travail, rédigé par Bruno Mettling et remis à la ministre du Travail en septembre 2015, fait état d’une grande variété de réactions face à la problématique de la déconnexion. Ce document évoque notamment la déconnexion conditionnée par les RTT, l’autorisation donnée aux salariés de ne pas donner suite aux sollicitations en dehors des heures de bureau et l’arrêt des serveurs le week-end. Chez BNP Paribas par exemple, un accord collectif en date du 24 septembre 2013 fixe les plages horaires pendant lesquelles les employés répondent aux courriels.

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