La mesure entre en application à compter de ce jeudi : désormais, les conducteurs européens qui commettent une infraction routière au sein d'un pays européen autre que leur pays de résidence vont recevoir chez eux, dans les semaines qui suivent, un avis de contravention. Un dispositif qui ne va néanmoins pas être facile à appliquer.
Depuis le 1er août 2013, si un conducteur français se fait flasher en Espagne, une contravention arrive à son domicile quelques jours plus tard. Eh bien, c'est ce même dispositif qui est dorénavant de mise pour l'ensemble de l'Union Européenne, et pas seulement pour les radars. Désormais, les conducteurs européens commettant une infraction au code de la route dans un pays de l'Union européenne se verront sanctionnés peu de temps après. Cette nouvelle mesure s'appuie sur une directive européenne de 2011 prévue pour "faciliter l'échange transfrontalier d'informations en matière de sécurité routière". Résultat : 25 États-membres de l'UE sur 28 sont concernés, l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ayant refusé l'adoption du programme.
Comment va s'appliquer le dispositif ?
En pratique, les autorités d'un pays où un conducteur d'un autre état européen commet une infraction seront en mesure dorénavant de retrouver sa trace en utilisant le fichier d'immatriculation de son pays d'origine, et ce dans le but de lui faire parvenir une contravention. Pour l'heure, huit infractions sont concernées : les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété et sous l'influence de stupéfiants, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite ainsi que l'usage d'un téléphone portable au volant. Si toutefois le contrevenant refuse de payer, détaille la Sécurité Routière, le dossier est alors remis aux autorités de son pays de résidence, dans l'optique d'un examen et du recouvrement de l'amende.
Dans quel but ?
L'enjeu de la mesure est avant tout de dissuader les automobilistes s'imaginant être en mesure d'échapper à l'amende en cas d'infraction dans un pays de l'Union européenne autre que le sien. Pour autant, l'application de ce dispositif reste délicate. D'une part, il sera entre autres nécessaire de traduire les PV dans les langues des pays contrevenants en temps et en heure. Et par ailleurs, la question du recouvrement de l'amende reste ouverte dans la mesure où les pays étrangers n'ont aujourd'hui pas le droit d'obliger ces derniers à régler la somme due.
Sources : securite-routiere.gouv.fr