Voilà une fonctionnalité méconnue qui pourrait bien attirer la fronde des défenseurs de la vie privée : depuis septembre, n'importe quelle personne peut accéder sur internet à votre situation fiscale de manière anonyme via le service de vérification de l'impôt sur le revenu (SVAIR).
Courant septembre, une nouvelle fonctionnalité permettant à toute personne munie du numéro fiscal du déclarant et de la référence de l'impôt sur le revenu (présents sur tout document des impôts) d'accéder à votre déclaration fiscale anonymement a vu le jour. Dès lors que les informations nécessaires sont saisies sur la plate-forme Impots.gouv dédiée, toute une série d'informations est directement disponible. Une possibilité qui ne devrait pas plaire à tous les contribuables.
Parmi les données disponibles : l'adresse, la date de mise en recouvrement, le nombre de parts fiscales, la situation familiale, le nombre de personnes à charges, le revenu brut, le revenu imposable, le montant de l'impôt sur le revenu ou encore le revenu fiscal de référence. D'après le site Toutsurlesimpots.com, à l'origine de l'information, les données en question sont par ailleurs conservées pendant deux ans.
À noter que le service en question a au départ été pensé pour certains professionnels, à l'instar des banques, des organismes de prestations sociales (CAF, etc.) ou encore des bailleurs louant un logement. Via les informations rendues accessibles en ligne, le fisc souhaite participer à la lutte contre la fraude. Rappelons que ces dernières années, la falsification des documents officiels est petit à petit devenue monnaie courante, et ce notamment concernant les dossiers de location d'appartements.
La CNIL s'inquiète
Jusqu'à aujourd'hui, la loi offrait la possibilité de se rendre dans le centre des impôts dont dépend un contribuable pour accéder à ses informations. Néanmoins, le revenu fiscal de référence, qui sert entre autres à obtenir la prime pour l'emploi ou encore quelques exonérations et réductions d'impôts locaux, restait alors confidentiel. Or, maintenant que ce n'est plus le cas, ce changement pourrait attiser la curiosité de plus d'un bailleur. D'autre part, les personnes disposant des numéros risqueraient dorénavant de faire du zèle.
Pour la CNIL, le principal bémol est qu'aucune identification précise du demandeur n'est réclamée. Pour cette raison, un avis a été publié au Journal Officiel le 15 octobre, toutefois resté sans réponse.
Sources : toutsurlesimpots, service-public.fr, legifrance