Une étude de Santé Publique France, publiée en mai 2017, révèle l'utilisation quotidienne par 3% des Français de l’e-cigarette, aujourd’hui interdite dans certains lieux. Cette mesure est officiellement valable depuis le dimanche 1er octobre.
En application de l’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016, le vapotage dans certains espaces publics et sur les lieux de travail est désormais interdit.
E-cigarette : les lieux d'interdiction
Selon la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, mise en œuvre par un décret publié le 25 avril 2017, l’usage de la cigarette électronique, dont la vente est par ailleurs interdite au moins de 18 ans, est proscrit à l’intérieur des établissements scolaires. Cette interdiction concerne également tout établissement accueillant des mineurs mais aussi les transports en commun. Par ailleurs, les adeptes du vapotage ne peuvent plus fumer dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif comme les salles de réunion, le hall d’accueil, les salles de repos ou encore les open space. À noter toutefois que cette proscription ne s’applique pas aux bureaux individuels fermés, à condition que le règlement intérieur de la société aille dans ce sens. Il en est de même pour les lieux ouverts au public comme les restaurants, les boutiques de cigarettes électroniques ou les bars.
Les obligations liées à l’application de cette loi
Le décret publié en avril 2017 oblige les lieux concernés par l’interdiction de la cigarette électronique à rappeler le principe de l’interdiction de vapoter par le biais d’un affichage. Le cas échéant, cet affichage doit signaler les conditions d’application de la loi dans l’enceinte des lieux concernés. Les responsables des lieux concernés par l’interdiction qui n’auraient pas respecté cette mesure sont passibles d’une contravention de 3e classe, soit une amende de 450€ au plus.
Les sanctions en cas d’infraction
Une contravention de 2e classe, soit 35€ d’amende, est aussi prévue par ce texte pour ceux qui vapoteraient dans un lieu interdit. En cas de retard de paiement, ce montant est susceptible d’être majoré jusqu’à 150€. En outre, le salarié qui enfreint la loi est susceptible d’être sanctionné par sa direction. Cette pénalisation peut prendre la forme d’un avertissement, voire d’un licenciement.