Depuis le 21 avril 2021, certains propriétaires de logements situés à proximité de certains aérodromes de l’État ont la possibilité de bénéficier d’une aide à la revente. Les aérodromes concernés sont ceux qui ont renoncé à leur transfert sur un autre emplacement.
Les bruits de mastication ne peuvent pas être supportés par les personnes atteintes de misophonie, mais personne ne supporte les bruits d’avion. Vous vous êtes innocemment payé une habitation placée près d’un aérodrome, sachant que ce dernier allait être déplacé vers un autre endroit ? Sachez que si le transfert de cet aérodrome n’a pas lieu, vous pouvez bénéficier d’une aide à la revente pour votre acquisition. Voici l’essentiel à savoir sur ce sujet.
Éclaircissements sur cette nouvelle aide à la revente
Si les voitures électriques devaient faire plus de bruit pour prévenir les piétons, les avions devraient en faire moins pour limiter leur pollution sonore. Ainsi, les propriétaires concernés par cette aide à la revente sont ceux dont le logement est situé à l’intérieur d’une zone de bruit modéré, autrement dit, avec un indice Lden entre 55 et 62 dB. D’autre part, pour chaque aérodrome impliqué, ce périmètre doit aussi avoir été déterminé par un arrêté à paraitre.
D’autre part, le logement doit également avoir été acheté, reconstruit ou élargi de plus de 40 m² sur sa surface de plancher, et ce, entre la date de publication du document qui approuve le contrat de concession du nouvel aérodrome et celle de la communication de l’État de la conservation et de la remise en état de l’aérodrome existant. À titre d’exemple, concernant l’aérodrome de Nantes-Atlantique qui devait être transféré à Notre-Dame-des-Landes, cette période s’établit entre le 31 décembre 2010 au 17 janvier 2018 et les communes concernées sont Saint-Aignan-Grandlieu, Rezé et Bouguenais.
Les propriétaires éligibles disposent d’une période de 3 ans pour effectuer leur demande. Ce délai débute à la date d’apparition de l’arrêté ministériel qui précise les zones éligibles. Il faut savoir que cette aide compense la moins-value de l’opération de revente immobilière dans les limites d’une transaction entre particuliers.
Un droit de délaissement pour certains propriétaires
D’un autre côté, il faut aussi savoir que certains propriétaires profiteront du droit de délaissement. Autrement dit, ils bénéficieront de moyens juridiques qui contraindront l’État à racheter leur bâti et leur parcelle. Il s’agit là des propriétaires des habitations exposées à des bruits aériens supérieurs ou équivalents à 62 dB. Ainsi, ils pourront vendre leurs biens à l’État à un prix supérieur à celui du marché, autrement dit, sans considérer la dévaluation liée à l’impact sonore. Les conditions d’éligibilité des logements sont identiques à celles de ceux concernés par l’aide à la revente. Cependant, la mise en demeure doit être transmise dans un délai de 5 ans à partir de la date d’apparition de l’arrêté ministériel qui précise les zones éligibles.
D’un autre côté, pour bien isoler la maison, une aide à l’insonorisation est aussi proposée aux voisins des grands aéroports.