Vie pro : qu'est-ce que le compte épargne-temps ?

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Vie pro : qu'est-ce que le compte épargne temps ? / iStock.com - Fentino
Vie pro : qu'est-ce que le compte épargne temps ? / iStock.com - Fentino

Conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail, chaque salarié a droit à 30 jours de congés payés par an. La loi Aubry sur les 35 heures permet de convertir les jours de repos non pris en euros grâce au compte épargne-temps (CET).

Mis en place à la demande des salariés, le compte épargne-temps leur permet de ne pas perdre leurs congés non pris. Zoom sur ce dispositif méconnu.

Le compte épargne-temps, qu’est-ce que c’est ?

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler ses journées de réduction de temps de travail (RTT), son treizième mois, ses primes et ses jours de repos non pris (au-delà de 5 semaines de congés annuels). L’employeur peut également alimenter le CET avec les heures supplémentaires effectuées par le salarié en raison de l’instauration de la semaine de 35 heures. Le compte épargne-temps est mis en place par un accord collectif ou une convention qui en fixe les limites et les conditions.

L'utilisation du CET

D’après René Thomas, membre du Club de l’épargne salariale, ce dispositif trouve son utilité dans l’aménagement des fins de carrière. Il permet par exemple à un salarié de travailler à mi-temps en conservant son salaire ou d’avancer la date de son départ à la retraite. Le travailleur peut également monétiser ses jours de congés non pris au prix du salaire actualisé. Si le salarié quitte définitivement l’entreprise pour une quelconque raison (démission, départ à la retraite ou licenciement), les droits accumulés sur le CET sont convertis en euros et s’ajoutent au solde de tout compte. Ils sont soumis aux impôts. Si l’employé transfère son CET sur son Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), les 10 premiers jours par an ne sont pas soumis à l’impôt.

Une garantie contre le non-paiement

Les droits accumulés par le salarié sur son CET sont garantis contre le risque de non-paiement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement de l’entreprise. Cette garantie est assurée par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans la limite de 78 456 € par salarié. L’employeur est tenu de mettre en place un dispositif d’assurance ou de garantie pour couvrir les droits accumulés dépassant cette limite.

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