CDI : doit-il être écrit ou non ?
Le contrat à durée indéterminée, CDI, à temps plein est l’unique contrat de travail qui peut être non écrit - sauf si la convention collective applicable l’exige. Lorsque le CDI revêt une forme orale, l’employeur a cependant l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf, ou à la Mutualité sociale agricole.
Selon la loi, tous les autres contrats de travail doivent être écrits, notamment le CDI à temps partiel. Ils doivent être rédigés en français. Un salarié étranger est en droit de demander la traduction dans sa langue d'origine.
Mentions obligatoires d’un CDI à temps complet
L’employeur et le salarié sont libres de déterminer le contenu d’un CDI et les clauses particulières y figurant (voir ci-dessous). Seules restrictions : les clauses contraires à l’ordre public et au Code du travail sont interdites, comme les clauses de célibat, les clauses discriminatoires, ou celles prévoyant une rémunération inférieure au Smic ou à la grille des salaires de la convention collective applicable.
Même si la loi ne fixe pas la liste des mentions obligatoires, un CDI indique habituellement :
- le nom, l'adresse et le numéro d’immatriculation à l’Urssaf de l'employeur ;
- le nom et l'adresse du salarié ;
- le poste de travail occupé ;
- le montant de la rémunération ;
- la durée du travail hebdomadaire ;
- la convention collective éventuellement applicable ;
- la durée de la période d'essai et les modalités de son renouvellement ;
- le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.
La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.
Mentions obligatoires d’un CDI à temps partiel
Pour les CDI à temps partiel, la loi fixe les mentions obligatoires suivantes :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ainsi que sa répartition ;
- les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail ;
- le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs modalités de mise en œuvre (elles ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, et l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale).
Il est d’usage de faire figurer sur un contrat de travail à temps partiel les mêmes indications que sur un CDI à temps complet (voir ci-dessus).
Clauses particulières du contrat de travail
De nombreuses clauses, dites particulières, peuvent venir préciser certains aspects du contrat de travail. Les plus courantes sont :
- la clause de mobilité géographique (permet de modifier le lieu de travail d’un salarié) ;
- la clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- la clause de dédit-formation (le salarié bénéficiant d’une formation s’engage à rester pour une période précise au service de l’employeur) ;
- l’obligation de discrétion, pendant et après le CDI ;
- la clause de rémunération variable ;
- les clauses d’objectifs ;
- ...
Chaque clause doit être approuvée par les 2 parties, et doit respecter le Code du travail, sans contrevenir à l’ordre public.
A noter : consultez cette page pour obtenir davantage d'information sur ce sujet.