Congé individuel de formation (CIF)

Finalités des formations

Les formations peuvent avoir des finalités différentes :

• changer d'activité ;
• modifier sa qualification ;
• obtenir un diplôme ;
• exercer des activités culturelles ou associatives.

Le CIF ne doit pas être confondu avec le droit individuel à la formation (DIF).

Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié (à temps plein ou à temps partiel) pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois (36 dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la même branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.
Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et n'ayant pas suivi de stage de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié d'un CIF ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal à 1/12^e de la durée (appelé délai de franchise), exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois). Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Quelle est la durée du CIF ?

Le congé ne peut excéder :

• un an pour une formation à temps plein ;
• 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Quels sont les avantages ?

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l'entreprise.

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis :

• adaptation à un nouvel emploi ;
• promotion dans l'emploi occupé ;
• adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise ;
• préparation à une conversion ;
• acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé, l'Opacif (Organisme paritaire des congés individuels de formation). Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'organisme de formation.
Son montant est égal à :

• 80% du salaire antérieur (ou 90% dans certains cas particuliers : formation conduisant à un titre de l'enseignement technologique, objectif individuel de reconversion, formation à l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale).

Toutefois, si le montant obtenu est inférieur à 2 fois le Smic, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

Si le stage est agréé par l'Etat mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'Etat qui prend en charge la rémunération.

Les frais de formation, quant à eux (frais d'inscription, transport...), ne sont pas obligatoirement pris en charge : si la demande de prise en charge est acceptée, ces frais sont supportés intégralement par l'Opacif. A défaut le salarié, outre le fait qu'il ne sera pas rémunéré, devra assumer les coûts liés à la formation.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'Etat dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'Etat.

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

• la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée) ;
• les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté ;
• le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles ;
• les droits en matière de congés de formation économique, sociale et syndicale et de congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

A noter : les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.

Où s'adresser ?

Pour obtenir le congé individuel de formation, il faut s'adresser à la direction de son entreprise.

Pour connaître les différents stages possibles :

• aux organisations de travailleurs (syndicats, comités d'entreprise...) ;
• aux administrations responsables de la formation (ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, ministère de l'Education nationale...) ;
• aux centres de formation ;
• à la direction de son entreprise.

Que faut-il faire ?

Le salarié doit formuler par écrit (en courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus. La demande doit indiquer la date du début du stage, sa durée et le nom de l'organisme de formation.

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il ne peut pas refuser mais seulement reporter la date du congé de 9 mois maximum.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, il est censé avoir donné son accord.

Le législateur a prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur :

• dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
• dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d'absences dépasse 2% du nombre total des travailleurs de l'établissement.

Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein et 1 200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces 2 limites peuvent être dépassées par voie d'accords collectifs.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.


C. trav. : Art. L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 . ; R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79.