Diagnostic électrique : de quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité, plus couramment appelé diagnostic électrique, est un document que doit fournir le propriétaire d'un logement lors de la mise en vente. L'objectif est d'informer le futur acquéreur sur le bien immobilier qu'il a l'intention d'acheter, et notamment de le prévenir des risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes. Le document doit être placé en annexe de la promesse de vente, et plus tard de l'acte définitif de vente.
Le diagnostic électrique est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour tous les logements dont l'installation électrique a été réalisée il y a au moins quinze ans.
Déroulement d'un diagnostic électrique
Quels sont les équipements inspectés ?
Le diagnostic électrique porte sur les seules parties privatives du logement, les parties communes des immeubles collectifs sont exclues de l'enquête. De même, seules les parties visibles et accessibles de l'installation électrique sont contrôlées, le diagnostiqueur ne pouvant en aucun cas démonter les équipements de l'habitation, ni vérifier les circuits internes des matériels.
Concrètement, le diagnostic électrique concerne le circuit électrique du disjoncteur de branchement jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes et jusqu'aux prises de courant.Durant le contrôle, le diagnostiqueur immobilier va notamment vérifier :
Quelles sont les conséquences pour le vendeur ?
Si le diagnostic électrique se fait à l'initiative du propriétaire, il ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Au cours de sa visite, le diagnostiqueur va établir une liste de toutes les anomalies éventuelles et faire le descriptif des risques encourus. Bien que la présence d'anomalies ne puisse pas empêcher la vente du logement, il sera toutefois préférable pour le vendeur de procéder à une mise en conformité de l'installation électrique afin d'éviter tout litige ultérieur.
Par ailleurs, si le vendeur ne fournit pas de diagnostic électrique et que l'installation électrique révèle des dysfonctionnements, l'acquéreur du logement pourra exiger une baisse du prix de vente ou une annulation de la vente en saisissant le tribunal d'instance.
Les professionnels à votre service :
- la présence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection ;
- la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre (pour détecter les fuites de courant) ;
- la présence d'un système de protection contre les surintensités et d'une liaison équipotentielle dans les locaux contenant une douche ou une baignoire ;
- l'absence de matériels vétustes ou de conducteurs non protégés susceptibles de présenter des risques importants d'électrisation.
- Diagnostiqueurs immobiliers