Constat de risque d'exposition au plomb : pour quels logements ?
Les logements concernés par le diagnostic plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Seules les parties privatives du logement sont concernées. Un autre constat est dressé pour les parties communes d’une copropriété, mais le vendeur ou propriétaire n’a pas à le donner à l’acquéreur ou au locataire. Il peut néanmoins être consulté en s’adressant au syndic de la copropriété.
Qui réalise le constat de risque d'exposition au plomb ?
Le diagnostic technique plomb est réalisé par un diagnostiqueur immobilier, accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation).
Durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb
La durée de validité du diagnostic plomb est de :
- 6 ans pour les logements mis en location ;
- illimitée pour les logements mis en vente si l’absence de plomb est constatée ou si sa concentration est faible (moins de 1mg/cm²) ;
- 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente avec un constat qui révèle une présence de plomb et une concentration supérieure à 1mg/cm². Dans ce cas, une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmise dans les plus brefs délais au préfet.
Conséquences et sanctions possibles
Une fois en sa possession, le propriétaire doit transmettre le diagnostic immobilier et le diagnostic plomb à l’ensemble des occupants de l’immeuble en cas de copropriété, ainsi qu’à tout entrepreneur chargé d’effectuer des travaux. Le diagnostic plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation, en étant accompagné d'une notice d'information sur les effets du plomb sur la santé.
Si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre après signature du contrat la présence de plomb, il a la possibilité d’obtenir la diminution du prix de vente, voire l'annulation, en engageant une procédure auprès du tribunal d’instance pour vices cachés.
Si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb en raison d'absence d'information, le vendeur ou le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.