Droit du travail : qui bénéficie du capital décès ?

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Droit du travail : qui bénéficie du capital décès ? / iStock.com-JodiJacobson
Droit du travail : qui bénéficie du capital décès ? / iStock.com-JodiJacobson
Le décès d’un salarié peut parfois avoir des conséquences économiques dommageables pour les proches qui dépendaient de lui. Aussi, l’assurance maladie prévoit-elle un capital distribué aux ayants-droits de l’assuré s’il vient à décéder. Ses conditions d'attribution et son montant diffèrent pour les employés du privé et pour les fonctionnaires.


Le capital décès pour un salarié du privé

Le capital décès est versé aux bénéficiaires : conjoints, descendants ou ascendants d’un défunt salarié. Lorsque celui-ci travaillait dans le secteur privé, le montant de l’indemnité s’élève à 3 415€, quels que soient ses revenus antérieurs. Appliqué depuis 2015, ce forfait vient remplacer les trois mois de salaire versés auparavant. Pour que les ayants droits puissent en bénéficier, l’assuré devait être salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d'une rente d'accident de travail, de maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité moins de 3 mois avant son décès.

Un formulaire de demande doit être envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt assorti des justificatifs exigés. Les ayants-droits disposent de deux ans pour envoyer leur requête, délai au-delà duquel le droit est déchu.

Le défunt était fonctionnaire

Un capital décès est accordé aux fonctionnaires en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou appelés sous les drapeaux avant leur décès. La demande doit être envoyée auprès de l’administration employeur du défunt. Le montant de l’indemnité varie selon les circonstances, ainsi :

  • Lorsque le décès survient après l’âge minimum de la retraite, la somme versée au conjoint ou aux enfants s’élève à 3 415 euros ;
  • Lorsque le décès à lieu avant l’âge minimum de la retraite, il équivaut à 13 660€ ; 
  • Si le décès fait suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement brut mensuel du défunt ;
  • Si le défunt est décédé dans un attentat, dans une lutte au cours de l'exercice de ses fonctions, lors d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, l’indemnité de 13 660 euros est versée trois années de suite à ses ayants-droits ;
  • Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 euros.