Scolarité : la procédure pour demander une dérogation

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Scolarité : la procédure pour demander une dérogation / iStock.com - Mihail Omilovanovic
Scolarité : la procédure pour demander une dérogation / iStock.com - Mihail Omilovanovic
En France, la carte scolaire permet l’affectation d’un élève dans un établissement scolaire qui se trouve à proximité de son domicile. Cependant, les familles sont en droit de contester cette affectation en formulant une demande de dérogation pour que l’enfant puisse être réaffecté dans l’établissement de son choix. Pourquoi et comment faire pour demander une dérogation ? Décryptage. 

Dans quels cas peut-on effectuer une demande de dérogation ?

Plusieurs motifs peuvent servir une demande de dérogation. Il peut s’agir de la capacité d’accueil d’un établissement, inadaptée à un élève en situation de handicap, ou encore d’un cas de suivi médical important à proximité de l’établissement visé. Pour affecter les élèves qui ne relèvent pas de ces deux priorités, le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DASDEN) peut définir des critères qui permettent d'atteindre un objectif de mixité, en prenant par exemple en considération les élèves boursiers ou les regroupements de fratrie. A noter qu’il n’est pas nécessaire de demander une dérogation pour faire admettre votre enfant dans un établissement privé, un internat ou lors d’un déménagement. 

Dans quels cas peut-on effectuer une demande de dérogation ?

La demande de dérogation est effectuée par les tuteurs légaux de l’élève. Le formulaire de demande de dérogation doit être dûment complété et adressé au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale du département de résidence. Le DASDEN examine la demande et  prend la décision finale. Il peut demander l’opinion du chef du collège du secteur et celle du chef d’établissement d’accueil. Les demandes de dérogation sont satisfaites dépendamment de la capacité d’accueil des établissements scolaires visés et selon la recevabilité du motif de la demande.

Les réaffectations accordées concernent généralement les élèves en situation de handicap, ceux qui bénéficient d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement scolaire demandé, les boursiers au mérite, les boursiers sociaux et les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement demandé. Les demandes au motif d’assurer la continuité d’un parcours pédagogique bénéficient d’une attention particulière.  Le DASDEN doit délivrer sa réponse avant fin juin.

Parallèlement à la demande de dérogation, il est fortement conseillé d’inscrire votre enfant dans son établissement de secteur, afin de lui garantir une place en cas de refus. Un refus de dérogation peut être contesté, et la décision révisée en recours gracieux par le directeur de l’académie, en recours hiérarchique auprès du recteur de l’académie, ou en recours devant un tribunal administratif. Ces procédures sont toutefois longues et fastidieuses, et peuvent porter préjudice à la scolarité de l’enfant.