Différents licenciements lorsque l'on est en CDI
Le licenciement économique
Un licenciement économique est prononcé lorsque l'entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles qui rendent impossible le maintien dans l'emploi. Les délégués du personnel sont consultés lors de réunions obligatoires.
Le salarié est l'objet de mesures spécifiques lors d'un licenciement économique. En plus de ses indemnités, il va bénéficier d'aides à la formation et à la recherche d'emploi différentes selon la taille de l'entreprise.
Le licenciement pour motif personnel
Le salarié peut être licencié pour motif personnel. L'employeur doit prouver qu'en raison d'une conduite spécifique, le maintien dans l'emploi est impossible.
Le licenciement pour faute
Le salarié peut être licencié pour faute lorsque des faits imputables à son action et nuisibles à l'entreprise ont été constatés.
La faute peut être simple, grave ou lourde selon que la volonté explicite de nuire à l'entreprise a été démontrée. Dans le cas d'une faute simple, le salarié a droit à des indemnités de licenciement mais ce n'est pas le cas pour une faute lourde ou grave.
Pour une faute grave, le salarié n'effectue pas sa période de préavis et peut subir une mise à pied conservatoire sans maintien de salaire. Cette mise à pied est automatique lors d'une faute lourde.
Procédures à respecter pour le licenciement d'un salarié en CDI
Lors d'un licenciement, l'employeur doit convoquer par lettre recommandée avec avis de réception l'employé à un entretien préalable au licenciement.
Durant cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou par une personne de son choix dans la liste fournie par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).Durant l'entretien, le salarié se voit exposer les motifs du licenciement.
Suite à l'entretien et suivant un délai minimum, le salarié reçoit la lettre de licenciement qui pose les motifs du licenciement et les droits à la formation du salarié.
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