Les spécificités de la location soumise à la loi de 1948 sur les loyers
La location des logements régis par la loi de 1948 a plusieurs particularités :
- le prix du loyer est inférieur aux prix pratiqués sur le marché ;
- l’augmentation du loyer n’est pas soumise à l’indice des prix à la consommation. Celle-ci est de 2 % par an selon la zone ;
- elle ne dispose pas forcément de contrat écrit. La location peut donc être verbale ;
- il n’y a pas de durée déterminée ;
- la location se renouvelle automatiquement à partir du moment où le locataire paie son loyer entièrement.
Il n’y a donc pas de fin de bail classique permettant de relouer le bien. Dès lors, comment faire pour récupérer le logement ?
Propriétaire, ce qu’il faut savoir sur la loi de 1948
Vous avez la possibilité de récupérer le logement pour :
Contraintes de la loi de 1948
La reprise du logement vous oblige cependant à reloger l’ancien locataire dans les mêmes conditions sauf si :
- le logement a été acheté il y a dix ans ;
- il a été acheté depuis quatre ans, mais une décision de justice vous autorise à vous y installer ;
- vous êtes dans l’incapacité de proposer une habitation similaire et pouvez le justifier.
Démarches à accomplir
Certaines démarches doivent être accomplies pour que vous puissiez à nouveau disposer de votre logement :
- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant votre décision de reprise ;
- faire appel à un huissier ;
- le courrier doit contenir le nom et l’adresse du nouveau bénéficiaire.
Ce courrier doit être envoyé six mois avant la fin du contrat.
Locataire : ce qu’il faut savoir sur la loi de 1948
Vous ne pouvez pas être expulsé des lieux de manière classique c’est-à-dire par rupture du bail.
En revanche, vous pouvez perdre le droit au maintien des lieux si :
- des retards de loyers ont entrainé un avis d’expulsion ;
- vous n’occupez pas le logement plus de 8 mois par an ;
- le logement est trop grand pour le nombre de personnes y résidant (4 pièces pour 1 personne) ;
- le logement est insalubre ;
- vous disposez d’un logement ailleurs, qui répond plus à vos besoins ;
- vous pouvez bénéficier d’un logement HLM.