Quels sont les statuts et le cadre juridique du télétravail ?

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Quels sont les statuts et le cadre juridique du télétravail ? / iStock.com - Le chat noir
Quels sont les statuts et le cadre juridique du télétravail ? / iStock.com - Le chat noir
Grâce au développement des technologies de l’information et de la communication, les employés d'une entreprise peuvent travailler hors des locaux, depuis leur domicile, en mode nomade ou dans un télécentre. Cette solution est possible pour tous les postes de travail, dans la mesure ou l'activité est compatible avec le travail à distance. Le télétravailleur dispose alors du statut de salarié et bénéficie de dispositions aménagées, définies dans son contrat.

Une loi qui pose un cadre

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail bénéficie d'un encadrement plus facile à mettre en place pour les entreprises qui souhaitent se lancer. Il permet ainsi aux salariés volontaires d'effectuer leur mission hors des locaux, grâce à l'usage des technologies modernes de communication et d'information. Selon la loi :

  • Le télétravail s'effectue sur la base du volontariat.

  • Les télétravailleurs sont des salariés et disposent des mêmes droits et des même obligations que les autres salariés de l'entreprise (régime général de protection sociale, retraite, accès à la formation, heures supplémentaires, sanctions, etc.)

  • L'équipement nécessaire à l'activité du télétravailleur est fourni par l'entreprise (ordinateur, imprimante, Internet, téléphone professionnel...) Toutefois, ces outils ne doivent servir qu'à un usage professionnel.

  • Les dispositions particulières du télétravailleur doivent être stipulées dans un avenant au contrat de travail.

  • Bien que des aménagement d'horaires soient possibles, le temps de travail du salarié peut être contrôlé par son employeur.   

Un statut de salarié

L'employé en télétravail est un travailleur à distance qui ne doit pas être confondu avec un travailleur à domicile, qui dispose de statuts différents. En effet, le télétravailleur, définit par la loi de 2012, est un salarié, qui a accepté de façon volontaire d'effectuer sa mission hors des locaux de son entreprise. Un employeur ne peut donc pas obliger un salarié à travailler de chez lui, ni le licencier s'il refuse de le faire, même lorsque son contrat est assorti d'une clause de mobilité.

Toutefois, l'article L. 1222-11 du Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, gréve des transports...), la mise en œuvre du télétravail peut être rendue nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. 

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