Questions & Réponses Droit

Dans une copropriété, où puis-je trouver à qui appartiennent les tuyaux d'évacuation des eaux usées? Ce n'est pas mentionné dans le règlement de la copropriété. Y-a-t-il un texte plus détaillé où parties privatives et parties collectives sont clairement énoncées? Où sont déposés ces textes?...

mon proprietaire qui me loue un studio meuble mais ne ma pas mis de machine a laver et pas de vaisselle ne ma pas fourni le certificat d energie et le reglement de copropriete. puije le contraindre a me les fournir ?...

Bonsoir!je suis en congé de maternité depuis 1er juin et j'ai recu 66,60€ aujourd'hui.Le virement de secu se fait tout les jours ou tout le combien de jours?...

Je suis locataire, mon bail de 3 ans arrive à son terme, je ne souhaite pas qu'il soit reconduit, quel est le délai du préavis pour donner mon congé ?...

Devant prendre l'avion en partance de l'aéroport de Dôle à destination de Porto (Portugal) au mois d'août et possédant une carte d'identité portugaise à durée illimitée (j'ai 75 ans), j'aimerais savoir si cette carte d'identité portugaise est valable vis à vis des douanes à l'embarquement - merci de votre réponse

Bonjour,

Suite à mon souhait d'abattre une parties de mur porteur entre deux appartements, le syndic de notre copropriété m'a demandé d'appeler les autres coproriétaires concernant la tenue d'une assemblée extraordinaire. Ce que j'ai executé à la date que nous avions convenu et dans un délai de plus de 21 jours....

Une ordonnance de non conciliation a été établie et le juge a fixé une pension alimentaire qui doit être versée chaque mois avant le 5. Or, je vis toujours avec mon mari car j'ai un délai pour quitter la maison, doit-il quand même me verser la pension yant que nous vivons encore ensemble ?...

Bonjour, j'étais en cdd du 12/02/15 au 31/05/15 ensuite g signée un cdi le 01/06/15. J'ai accumulé 8 jours et demi de congé payer en étant en cdd avant le 31 mai. Mais mon patron me dis que g pas le droit au vacance la premier année etant donner qu'il c'est suivie d'un cdi....

Mon mari débute sa formation fin Août (cif) ,il lui reste 4 semaines de congés à prendre, plus des jours de récup, peut il les prendre avant le début de la formation? Il en a fait la demande auprès de son employeur, qui doit se renseigner, mais nous n avons pas de réponse à ce jour....

j était a la sécurité sociale en gironde maintenant je travail en Charente maritime mais j habite toujours en gironde ....

Bonjour J'ai acheté un FC via un liquidateur, mais le propriétaire qui est une SNC m'a préempté l'affaire sera plaidée devant le TGI début septembre et j'apprends que ce même fond est vendu , pourrais-je m'opposer a cette vente ? Quels sont les recours....

doit-on laisser des extincteurs dans la vente de mon fonds de  commerce d'un café.L'acheteur me réclame les extincteurs mais dans l'acte de vente il etait marqué qu'il en avait 2 les 3 autres je les ai repris.en plus j'ai oublié mon registre  qu'il ne veux pas me rendre car il veux me mettre au tribunal.que puis-je faire?Cest quand mème moi qui les ai achetés....

Bonjour, je souhaite savoir si je peux faire une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur alors que je suis en arrêt maladie (pas pour amaldie professionelle ou accident de travail). Je suis en arrêt depuis plusieurs mois et souhaiterai aussi savoir si cela engage un préavis....

Je ne comprends pas le calcul de l'abattement fait par les impôts! La vente du terrain de ma défunte tante s'est élevée à 126000€ en 2006. Je suis une nièce et j'ai reçu un chèque du notaire de 8000€. Actuellement les impôts me réclament 5000€ de frais de successions....

Bonjour! En invalidité 80°/. je voudrais louer un appartement type 3 hlm avec mon fils .Je dépasse les plafonds autorisés. Ai je quand mème un espoir....

je suis en cdi depuis 5 ans ,depuis mon arrêt en maladie professionnel   on ma supprimé mes droits aux rsa et je comprends pas pourquoi il informe  que mes revenue son trop élevé or il n'on pas changer ...

bonjour je travail 4jours par semaine  1er semaine lundi mardi mercredi (jeudi vendredi samedi repos)  dimanche 2eme           lundi mardi mercredi (jeudi repos) vendredi (samedi dimanche repos) je veux pose des cp en premiere semaine le lundi mardi mercredi  combien de jours va mettre decompter ?...

peut on faire une donation d'un appartement  à son fils en posant comme condition qu'il le loue à sa soeur handicapée jusqu' décés de cette dernière si elle le souhaite

Je voudrais vendre un appartement et je ne retrouve plus mon titre de propriété et le notaire dit qu il ne l à pas à qui je dois m adresser pour le récupérer ?...

Bonjour, nous allons acheter une maison dans laquelle il y a un locataire. Pour envoyer la résiliation du bail, je prends en compte la date d'entrée dans les lieux ou la date en fin de bail à la signature ?...