Questions & Réponses Droit

Bonjour  Nous sommes 5 frères et soeurs  en indivision pour une maison familiale .  Suite à des débats houleux, un frère et une soeur  ont dit - par mail - sans plus - sortir de l' indivision .  Cela veut-il dire qu' ils renoncent à leur part d' héritage au décès de notre mère ?  Et à leur droit de parole quant au devenir de cette maison ? Avec nos remerciements ....

bonjour,j'aimerais savoir svp s'il faut renouveler tous les ans ma demande d'aide de logement parceque la caf me l'a supprimer au mois d'avril alorsque je commencais a le recevoir depuis le mois de janvier

bonjour,faut il renouveler tous les ans une demande d'allocation logement....

est-ce que j'ai droit à l'aide au logement si mes parents sont les propriétaires de la maison que j'occupe en leur payant un loyer

Etudiant et futur résident dans un T1du Crous  avec un loyer de 370, je ferai en septembre une demande APL mais comment la caf considerara le montant de ma redevence?  il est meublé et équipé de kitchenette et de sanitaires individuels et c'est loyer+ les charges....

en cas de rupture de CDD par départ en retraite la prime de précarité est elle due ?...

Je travaille a l'opac en cdi 100% avant mon congé mat du 26/08 au 20/02/15. A mon retour j'ai pris 5 jours de CP. J'ai repris le travail à 50% le 02/03/15. A ma paye de fin février je n'ai rien eu. Pas de paiement de CP et fin mars pas de paye non plus. Selon eux j'aurai trop touché avec la CPAM, relevé que je leur ai transmis tous les mois. Ont-ils droits de me ponctionner ?...

Bonjour je suis sur votre annuaire hors je ne veux pas y être que dois-je faire ?...

Bonjour,
mon épouse et moi même souhaitons acheter une maison que nous avons visiter que nous souhaitons agrandir.
Nous avons donc contacté la mairie pour savoir si nous pouvions espérer obtenir un permis de construire.
On nous à répondu que oui mais que la maison se situai sur un terrain incertain dû aux travaux du futur Tramway (prolongement ligne 2 à Colombes 92700)....

contrat emploi avenir quelle est la durée du préavis dans le cadre d'une démission

Bonjour, j'ai une petite fuite en sortie de compteur de mon coté, mon propriétaire me dit que les travaux sont à ma charge car la fuite et de mon coté. Pouvez vous me le confirmer, en vous en remerciant par avance. PS: existe t'il un texte que je puisse lui monter....

Comment devenir menuisier à 26 ans, avec un BEP électronique et un DAEU, quels sont les démarches ou les études/formation à faire?...

Mon mari travail 8 mois sur 12 en Normandie et nous habitons dans les Vosges. Je suis en CDI dans les Vosges et je souhaiterais démissionner de mon travail pour pouvoir le rejoindre ponctuellement car ma fille fait ces études ici et nous avons une maison que nous voulons garder....

Nous avons en garde partagée l'enfant de mon concubin, la petite est chez nous tous les soirs pour soupé et dormir, nous l'emmenons à l'école le matin et la maman la prend un week sur deux et la moitié des vacances.  Qui paie la pension alimentaire ?...

Bjr, Il est prévu une période d'essai de 2 mois au contrat de travail, mais il n'est pas fait état d'une possible reconduction de cette période . Est-il possible de reconduire quand même cette période ? Avec ou sans accord du salarie ?...

Ma fille de 16 ans a eu une relation avec un garçon de 19 ans, pendant 10 mois je sais qu'il n'y a pas de detournement mais leur histoire c'est très mal fini. Ce garçon venait très régulièrement à la maison....

Quels documents faut-il (carte d’identité, livret de famille...)pour voyager de la France en Guadeloupe pour un nourrisson/bébé de moins de 3 mois?...

L'agence ne veut pas rendre la caution (dépôt de garantie)car apparemment le proprio a du changer les vannes des radiateurs (marqué:radiateur en bonne état sur l'EDL de sortie) soit disant elles étaient cassées. A notre départ du logement nous avons fermés les radiateurs et coupé la chaudière.les vannes étaient tjr en place et sans dégradation....

nous avons quitté un logement.2 exemplaires d'EDL de sortie ont été remis à chaque partie.Mais ce jour il reçoit une copie à nouveau de l'état des lieux de sortie mais l'agence à rajouté des commentaires. Ont ils le droit ?...

A qui appartient le seuil de porte d'entrée d' une habitation dans un immeuble? partie commune ou privative....