Questions & réponses droit

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Nos dernières publications

  • DÉCLARATION DE FRAIS

    Bonjour
    Puis je déduire de mes impôts le montants des sommes payées a une association pour mon repassage etant handicapée j ai le releve de cette association
    Merci

  • regler un litige contre VENDEE HABITAT losque personnes veut vous venir en aide

    comment peut on laisser une femme veuve depuis le 20 avril2009 à se débrouillée seule devant temps d injustes , chers tous a ce jour , malgré des démarches trés nombreuses que je fais à pieds depuis huit ans et demi je me retrouve à ce jour sans argents pour vivre par rapport a des problémes suite à un logement vendée habitat oû mon entrée dans les lieux avec de très vilains propos par le mandataire m'affligée en quatre ans j ai tout subis

  • Plafond de cotisation à la sécurité sociale

    Bonjour , ayant très peu cotisé , femme au foyer , et maintenant percevant une retraite de réversion suite au décès de mon mari , je voudrais savoir le taux maximum de prélèvement de la sécurité sociale sur ma retraite Merci

  • Election des délégués du personnel

    Est ce que les membres de la direction et du conseil d'administration peuvent voter ?...

  • enquete parcellaire en vue d'une expropriation

    alors que les autres propriétaires ont reçu une lettre recommandee avec accuse de reception moi je n'ai pas reçu ce courrier ....

  • besoin d aide en vue de licenciement

    bonjour
    j ai commencé à travailler à la cave coopérative en mars 99 en CDD remplacement vendeuse puis dans la foulée CDD saisonnier vendanges en septembre 99 , en octobre retour au caveau de vente avec signature du contrat le 15 octobre 99 - Pas d interruption depuis mars 99
    La cave va fermer dans quelques mois pour le calcul de mes indemnités que vont ils prendre en compte la date de signature du contrat ou le premier jour d entrée dans l entreprise ?
    ; ça fait 7 mos de plus
    merci pour votre réponse
    AM C

  • RENOUVELLEMENT DE CMU

    BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE DOIS VENIR CHERCHER UN DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE CMU OU VOUS L'ENVOYÉ PAR COURRIER

  • L'ancienneté comptera t il pour le licenciement

    Je voulais savoir si le licenciement compte depuis 1995 date ou je suis entrée chez PSA par le biais d'une boite extérieur comme agent de propreté ....

  • licenciement pour inaptitude au travail

    je suis licenciée car je suis inapte a tout poste dans l'entreprise quand recevrai je ma lettre de licenciement

  • formation aide a domicile

    bonjour, voila j aimerai travailler comme formatrice d aide a domicile ,j ai été aide a domicile pendant 23ans et la je suis au chomage j aimerai changer de profession , je voudrais donc savoir les directives a suivre merci d avance de votre reponse cordialement....

  • bloquer l'accès aux pubs intempestives sur mon gsm

    je ne peux plus ouvrir une page internet sur mon gsm sans être envahie par des pubs intempestives qui cachent mon écran, elles surgissent à tout moment, ça me rend folle, que faire pour leur bloquer l'accès? Merci à ceux qui pourront m'aider....

  • Dissolution d'une SCI vide.

    En tant que gérant je possède 99% des parts d'une SCI qui n'a plus de bien en exploitation et mon fils possède 1%.  Le compte bancaire est inactif depuis plus d'1 an et je ne reçois plus le relevé mensuel de la banque faute de mouvements. (il ne reste plus qu'une 10 aines d'euros). Je souhaite donc dissoudre cette SCI panier vide sans actif ni passif....

  • Pension de réversion - retraite complémentaire cas d'un remariage avec décès de la 1ere épouse

    Dans le cas de l'existence de deux épouses avec la première qui est décédée, cela voudrait dire que la deuxième épouse ne peut pas percevoir l'intégralité des retraites complémentaires ? Si tel est le cas, comment expliquer et/ou justifier que l'intégralité des cotisations versés par le défunt ne bénéficie pas au dernier conjoint survivant ?...

  • RENSEIGNEMENTS POUR UNE OPPOSITION BANCAIRE

    Bonjour, je percois la somme de 47Oeuros de RSA, je viens de recevoir une lettre du tresor public qui va me faire une oppostion  bancaire sur mon compte  pour une facture d'eau non reglée qui s'élève à la somme de 470 euros, donc ma question est de savoir s'ils en ont  le droit ? je vous remercie d'avance....

  • Comment faire constater un appartement loué insalubre?

    A qui s'adresser? Est-ce de la faute du ou des locataires?...

  • Revenir à la sécurité sociale de la famille après étudiant

    Comment revenir sur la sécurité sociale familiale après avoir été affilié à une sécurité sociale étudiante ?...

  • Retour en france d'un retraité

    Retraité du régime genral je vis à l'étranger depuis plusieurs années. Je veux revenir en france, comment faire rétablir mes droits à la sécurité sociale?...

  • Déménagement 2 fois en 1 an, taxe d'habitation ?


    J'ai signé un contrat de location et entrée dans celui-ci le 14 janvier 2017. Pour des faits d'insalubrités j'ai retrouvé une autre location pour une entrée début septembre. Je souhaitais savoir quelle taxe d'habitation allais-je payer ? Les deux, la première ou la deuxième.
    sachant que sur internet il est noté que pour payer la taxe d'habitation il faut y résider au 1er janvier....

  • Taxe d'habitation : qui paie ?

    Bonsoir. J'ai 70 ans, bénéficie de l'ASPA, locataire d'un studio, et suis donc exonéré de taxe d'habitation. Il s'avère que j'héberge un de mes enfants à titre gracieux. Ce dernier a donc déclaré sa domiciliation et paie ses impôts en fonction de cette adresse. Quelle est donc ma situation, celle de ma fille à l'egard de la taxe d'habitation ? Merci pour votre réponse....