Questions & réponses droit


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    bonjour, j'ai été reconnue inapte au poste auxiliaire de vie sociale le 15/12/2016, je bénéficie pension d invalidité cat 2 depuis le 28/12/2016 et j'ai reçu l'attribution complément de salaire prévoyance ag2r qui suit l'invalidité cpam jusqu'à la retraite.
    je suis licenciée pour inaptitude professionnelle depuis le 16/05/2017. je sais que j ai droit à l'are.
    ma question est simple :...

  • Délai de délivrance de votre certificat de nationalité

    Le délai maximum de la délivrance de votre certificat de nationalité française

  • Contrat en cdd : les contractuels

    Je suis contractuel et je travaille 10h la nuit.
    Est ce que j ai droit au l'indemnité arrêt maladie des le 1er jour ou au4 ème?
    A t on le droit de me faire travailler 2 nuits me donner un jour de repos et retravailler le jour après?
    En arrêt maladie je suis payée en salaire de nuit ou de jour?...

  • Propriétaire malhonnête

    Notre propriétaire a mis fin à notre bail car nous refusions de lui donner 600 € en espèces chaque mois en plus du loyer courant qu'il n'a jamais déclaré au fisc, avec l'excuse qu'il vendait le bien loué....

  • y a t'il un plafond pour un pret entre particuliers ?

    Bonjour, y a t'il un plafond pour un pret entre particuliers, pret gratuit et familial....

  • droits ou allocations

    je suis retraité handicapé avec une invalidité de 80%, j'habite en HLM, quels sont mes droits? ai-je droit à une femme de ménage, ou l'APL ou l'APA? merci de me répondre!...

  • Accord départ occupant appartement

    on est tombé d accord pour qu il quitte les lieux en contre partie d' un delai comment l officialisé par lettre RAR afin de mettre les bons termes ?...

  • Quel est la durée d un cnf

    Bjr je suis camerounaise et c est le papa de mon fils qui est français ,bref ma question est la suivante j ai fais une demande de cnf de nationalité auprès du tribunal de Gonesse pour mon bb de 2mois et je voudrais savoir combien de temps cela mettra pour être délivré ça va déjà a un mois que je l ai déposé

  • mes droits pour un déménagement

    bonjour , je suis en invaliditè depuis 1 an et demi et ne pourrais plus jamais travailler  je suis reconnue invalide par la MDPH !!! 5 opérations du dos en 2 ans ....

  • Obtenir un acte trentenaire

    Traduit en justice par un voisin membre de la famille pour une parcelle qu'on occupé depuis plus de 30 ans...papa décédé on s'occupé de la maison et du terrain on paye les impôts..même si on vit pas dedans mais on est souvent sur place pour s'en occuper.....

  • Colocataire qui refuse de payer sa taxe d'habitation

    Bonjour,
    J'étais en colocation dans un appartement avec 2 autres personnes. Nous avions chacun un bail à notre nom personnel pour cette colocation.
    Quand la taxe d'habitation est arrivée elle n'était au nom que de deux personnes, chose que j'ai signalée à l’administration ainsi qu'au propriétaire....

  • donation entre mére et fils

    mon mari vends une maison qu'il a reçu en donation, mais ma belle mére est toujours de se monde
    mon mari lui doit il quelque chose lors de la vente....

  • Donnation petits enfants

    Peut on faire une donation directement à ses petits enfants par rapport à leur mère avec qui on ne s'entend plus suite à des différents?...

  • demande de nationalité française

    J'ai adoptée un enfant depuis l'Algérie par kafala et il a obtenu le changement de nom par le tribunal .est en donner que j'ai la nationalité française quelles sont les procédures a prendre pour lui faire la nationalité française a son tour?...

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    pour 10 000 £ brut  de prime combien doit je declarer à l administration fiscale lors de ma declaration d impots en ligne

  • delai de convocation pour l'assemblée generale ordinaire

    je désire connaître le délai que doit respecter le syndic pour envoyer les convocation à une assemblée générale ordinaire en copro

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    Aide juridictionnelle pour une Algérienne habitant en Algérie ayant reçu une opposition à mariage, y a t-elle le droit, car elle gagne que 22 000 dinars (160 euros par mois ) Merci

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    Merci d'avance pour vos réponses :...

  • construction d'une piscine non prévue à l'acte notarié

    Lors de la promesse de vente notariée, le promoteur n'a pas informé que en plus des constructions il serait réalisé une piscine.a t'il le droit d'en faire la demande sur le permis de construire?...