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    Dispense de service militaire avant la réforme

    La loi du 28 octobre 1997 a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'a remplacée par l'appel de préparation à la défense. Voici le régime qui s'appliquait avant la réforme....

  • La déclaration de vol et de sinistre

    Déclaration de vol et de sinistre

    Pour qu’un vol ou un sinistre soit reconnu, il faut respecter plusieurs étapes. Toute personne victime d'un vol ou d'un sinistre doit en faire la déclaration aux autorités compétentes et à sa compagnie d'assurances dans les meilleurs délais....

  • Déclaration d'association

    Déclaration d'association : que faut-il faire ?

    Que faut-il faire ? La déclaration d'association n'est pas obligatoire ; elle s'impose dans la pratique lorsque l'association veut accomplir, en son nom, les actes courants de la vie civile....

  • La coopération

    Coopération

    La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et la coopération qui n'est donc actuellement plus en vigueur....

  • La copie de l'acte de naissance ou de mariage

    Copie d'acte de naissance ou de mariage

    Quelles sont les démarches pour obtenir ces documents ? Une copie d'acte de naissance ou de mariage peut vous être demandée pour constituer certains documents administratifs (comme la carte d'identité). Découvrez sous quelles conditions il vous est possible d'obtenir ces documents....

  • Le contrôle d'identité

    Contrôle d'identité

    Dans certaines situations définies par la loi, toute personne doit être en mesure de pouvoir prouver son identité. Les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi....

  • Comment déposer une plainte

    Comment porter plainte ?

    Les victimes d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale via le dépôt d’une plainte. Les auteurs d'infractions sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales engagées par les autorités (c'est ce qu'on appelle l'action publique). Toutefois, les victimes de ces infractions ne sont pas totalement écartées de la procédure pénale....

  • La carte nationale d'identité

    Carte nationale d'identité

    Tout savoir sur la carte nationale d’identité. La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, mais elle permet de justifier son identité lors d'un contrôle de police ou gendarmerie, de l'émission d'un chèque,......

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    Brevet d'invention

    Vous êtes un inventeur et avez des idées ? Protégez-les en déposant un brevet. Vous êtes un inventeur et avez des idées ? Protégez-les en déposant un brevet....

  • Avocat commis d'office

    Avocat commis d'office

    Les avocats commis d’office sont désignés pour assister les personnes faisant face à la justice. Bien que l'avocat commis d'office soit un avocat comme les autres, il se distingue par son mode de désignation, son rôle ainsi que les personnes qu'il assiste....

  • L'autorité parentale

    Autorité parentale

    Parents, quels sont vos droits et devoirs envers vos enfants ? L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement....

  • Les assurances dépendances

    Assurances dépendance : quels sont les avantages

    Connaître les avantages d’une assurance dépendance, les différents contrats et comment en bénéficier. Toute personne, sous réserve de répondre aux conditions relatives à l'âge ou à la santé, énoncées dans le contrat, peut bénéficier d'une assurance dépendance qui sont aujourd'hui assez peu répandues....

  • Les obligations de l'assuré

    Assurances : obligations de l'assuré

    Découvrez à travers cette fiche vos obligations en tant qu'assuré Signature du contrat, aggravation des risques, paiement des primes, déclaration des sinistres : découvrez à travers cette fiche quelles sont vos obligations vis à vis de votre assureur....

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    Assurances : résiliation d'un contrat

    La résiliation des contrats d'assurance a changé au 1er janvier 2015. Voici les infos essentielles sur la résiliation possible des contrats. A compter du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier tous vos contrats d'assurance à tout moment dès le terme de la première année....

  • L'assistance à domicile

    Assistance à domicile

    Les avantages financiers ? Comment fonctionne l'aide à domicile pour les personnes âgées ? Quels sont les services possibles ? A qui devez-vous vous adresser ? En cas de recours à des services d'assistance payants, est-il possible d'en déduire une partie de vos impôts ? Découvrez-le à travers cette fiche pratique....

  • L'allocation spéciale vieillesse

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    Plus de 65 ans, vous ne bénéficiez d'aucune pension de retraite : pensez à l’allocation spéciale vieillesse A compter du 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation unique, remplace les différentes prestations qui formaient le minimum vieillesse. L'allocation spéciale de vieillesse n'est plus attribuée et ne concerne plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à la percevoir....

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    65 ans et plus, l’allocation supplémentaire peut venir compléter votre pension de retraite L'allocation supplémentaire a changé depuis le 1er janvier 2007. Désormais, les personnes qui remplissent les conditions de l'ancienne allocation supplémentaire peuvent avoir droit, selon leur situation, à :...

  • L'Allocation de solidarité et l'Allocation d'insertion

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Qui peut l'obtenir ? Quelles sont les conditions ? A quel organisme s'adresser ? Découvrez à travers cette fiche les démarches nécessaires. Qui peut l'obtenir ? Quelles sont les conditions ? A quel organisme s'adresser ? Découvrez à travers cette fiche les démarches liées à l'Allocation de solidarité spécifique....

  • L'Aide Technique

    Aide technique

    Depuis 1997, le régime de l’aide technique n’est plus appliqué. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'aide technique qui n'est donc actuellement plus en vigueur....

  • L'aide ménagère

    Aide ménagère : qui peut en bénéficier ?

    Qui peut bénéficier de l'aide ménagère ? Qui peut bénéficier de l'aide ménagère ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment est calculée la participation financière qui vous est demandée ?...