vos droits

L'arbitrage est une procédure simple pour régler un litige sans passer par les tribunaux. L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C'est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes du droit....

Le respect du domicile fait partie des libertés individuelles protégées par la loi....

La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès. Les procès sont les moyens de régler les différents litiges de manière légale. Il est important de distinguer les types de procès (civil, pénal ou administratif) car ils ne règlent pas tous les mêmes différends et ne nécessitent pas les même type de procédures....

Le service militaire prenait plusieurs formes avant sa réforme en 1997. La conscription a été suspendue par la loi du 28 octobre 1997 pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. Le service national est désormais limité à une journée d'appel de préparation à la défense. Les jeunes nés avant le 31 décembre 1978 répondaient à un régime particulier....

La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'a remplacée par l'appel de préparation à la défense....

La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'objection de conscience, qui n'est donc plus en vigueur actuellement....

Le certificat de recensement est indispensable pour l’inscription des jeunes à divers examens et concours. Les jeunes Français doivent engager une démarche de recensement auprès de l'administration publique dans les 3 mois suivant leur 16e anniversaire. Le recensement leur permet de s'inscrire sur les listes électorales ainsi qu'à divers examens et concours....

Mis en place en 1998, ce service national universel s'adresse aux jeunes gens nés après le 31/12/1978. Depuis 1998, chaque jeune est convoqué pour réaliser une journée défense et citoyenneté (anciennement journée d'appel à la préparation à la défense). L'engagement dans l'armée reste possible dans le cas de période de volontariat militaire ou civil....

Les fiches d’état civil et de nationalité française n’existent plus. La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil ont été supprimées en 2000....

Vous êtes veuve ou veuf: vous avez peut-être droit à un aide financière : le secours viager Depuis le 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation unique, a remplacé les différentes prestations qui formaient le minimum vieillesse. Le secours viager n'est plus attribué et ne concerne plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à le percevoir....

Un service de télé-assistance ou télé-alarme permet aux personnes âgées d'alerter une centrale d'écoute en cas de problème. Le service de télé-assistance (ou encore télé-alarme, télé-sécurité) permet aux personnes âgées d'alerter une centrale d'écoute en cas de problème. A qui s'adresser pour mettre ce service en place ? Quels sont les critères à prendre en compte ?...

Vous êtes jeune et avez besoin d’un complément de revenu : pensez au revenu de solidarité active. Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).

Vous vous préparez à une naissance ou une adoption ? Vous avez peut être droit à une aide financière. Depuis le 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant remplace les aides suivantes : l'allocation parentale d'éducation (APE), l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l'allocation de garde d'enfants à domicile (AGED). Cependant, les allocataires qui bénéficiaient antérieurement de ces aides peuvent continuer à en bénéficier sous certaines conditions....

En cas de disparition soudaine d’une personne, les proches pouvaient entamer une démarche de recherche. Depuis le 26 avril 2013, la procédure de recherche dans l'intérêt des familles ou RIF est supprimée. Elle permettait de renouer contact entre des personnes d'une même famille depuis la Première Guerre Mondiale. Si l'un de vos proches a disparu, vous pouvez porter plainte....

Arrêt de travail : calculez le montant de vos indemnités journalières. Les indemnités journalières sont les sommes versées en cas d'interruption du travail. Elles sont soumises à de nombreuses conditions de versement et les montants sont variables selon la nature et la durée de l'arrêt de travail....

Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée. Un officier de police judiciaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée. Découvrez les raisons d'une garde à vue, sa durée maximale et les droits de la personne privée temporairement de sa liberté....

Quel type d'abonnement EDF choisir ? Nos réponses dans cet article. L'abonnement au service d’électricité est un contrat conclu entre un particulier et un fournisseur d'énergie. Il existe plusieurs formes d'abonnements, adaptées à la consommation du logement et au budget du consommateur.  Comment souscrire un abonnement EDF, comment changer d’offre et de fournisseur ? :...

Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d’une personne. Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d'une personne. Les différentes formes d'extraits de casiers judiciaires se distinguent par leur contenu et leurs conditions d'obtention....

Les extraits d’acte de naissance ou de mariage sont accessibles sous certaines conditions. La réalisation de documents administratifs nécessite parfois la présentation de justificatif comme les extraits d'acte de naissance ou de mariage. Découvrez les différentes formes d'actes, les informations qu'ils contiennent et comment les obtenir....

La loi du 28 octobre 1997 a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'a remplacée par l'appel de préparation à la défense. Voici le régime qui s'appliquait avant la réforme....