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Succession : acceptation à concurrence de l'actif net

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 3 septembre 2012 - fiche pratique
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acceptation concurrence actif net

Quand et comment choisir l'acceptation successorale à concurrence de l'actif net ?

Face à un patrimoine, l’hériter peut exercer trois options. S’il a des doutes quant au passif de la succession, il convient d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. 


Choisir une option successorale

Après le décès, les héritiers ont 4 mois pour exercer une option successorale. Trois possibilités s’offrent à eux : 

  • l'acceptation pure et simple : l’hériter prend cette option quand il est certain que l’actif est supérieur au passif ;
  • l'acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier prend cette option quand il craint que le passif soit supérieur à l’actif ;
  • la renonciation : l’héritier prend cette option quand il ne veut rien avoir à faire avec la succession. 
Le choix est effectué par déclaration au greffe du tribunal de grande instance.

Optimiser l’acceptation à concurrence de l’actif net

Au 1er janvier 2007, l’acceptation à concurrence de l’actif net est venue se substituer à l’acceptation sous réserve d’inventaire. Ce nouveau dispositif (http://www.textes.justice.gouv.fr) a considérablement allégé les démarches des héritiers confrontés à une succession potentiellement déficitaire.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est choisie quand l’hériter craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l’ensemble de ses dettes. Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire effectuera un inventaire dans un délai de 2 mois
 
En fonction de la situation patrimoniale du défunt, l'héritier qui a accepté l'héritage à concurrence de l'actif net sera dans l'une de ces situations :
  • si le passif est inférieur à l’actif, les créanciers s’étant manifestés dans un délai de quinze mois seront payés et l’héritier pourra conserver ce qu’il reste ;
  • si le passif est supérieur à l’actif alors les créanciers ne seront remboursés qu’à hauteur de ce qui peut être tiré de la succession, l’héritier n’aura pas à honorer les dettes du défunt sur son propre patrimoine.
Lorsqu'il a à honorer les dettes, l’héritier est libre de vendre les biens du défunt au prix juste. Il peut également faire appel à un mandataire désigné par le juge pour régler ces questions.

 


  • Il est possible de garder un bien ayant appartenu au défunt dans le cadre d'une succession déficitaire : l’héritier doit déclarer conserver le bien et le compenser en valeur. Les créanciers seront payés sur les biens de la succession ainsi que sur le prix laissé par l’héritier.    

  • Pour davantage de renseignements consultez le site officiel de l'administration française.


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