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Accès aux documents administratifs

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 15 juin 2012 - fiche pratique
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Avoir accès aux documents administratifs

Avoir accès aux documents administratifs

Vous voulez accéder à un document administratif vous concernant ou à propos d'un sujet d'intérêt général. Comment vous y prendre ?


Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

Toute personne, sans condition de nationalité, peut avoir accès aux documents émanant des diverses administrations (dossiers, notes, circulaires, avis, fiches de renseignements, directives, instructions...).

Toute personne de nationalité française peut consulter des documents d'ordre économique, commercial ou technique. L'accès à ces documents est restreint pour les étrangers.

Seule, la personne intéressée peut obtenir communication des documents la concernant :

  • si la communication de ces documents porte atteinte au secret de la vie privée, au secret médical, au secret commercial et industriel ;
  • s'ils portent un jugement de valeur sur elle, alors qu'elle est facilement identifiable ou qu'elle est nommée ;
  • s'ils font apparaître son comportement, dans la mesure où la divulgation de ce comportement lui porte préjudice.


Certains documents secrets ne sont pas communicables lorsqu'ils portent atteinte notamment à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, aux secrets protégés par la loi.

Que faut-il faire pour accéder aux documents administratifs ?

Adresser une lettre sur papier libre au service qui détient le document :

  • pour les documents d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être données ;
  • pour certains documents, il faut justifier de son identité.

 

A noter : une demande verbale est suffisante, mais le fait d'envoyer une demande écrite permet de savoir à partir de quand commencent les différents délais. L'administration recevant une demande ne relevant pas de sa compétence doit obligatoirement la transmettre à l'autorité administrative compétente.

Quels sont les frais ?

La consultation sur place d'un document administratif est gratuite. La reproduction du document sur support informatique ou sur papier se fait aux frais du demandeur.

Que faire en cas de refus ?

Si l'administration refuse la consultation d'un document (le défaut de réponse pendant plus d'1 mois vaut décision de refus), elle doit le faire par écrit et sa décision doit être motivée. Dans ce cas, on peut faire appel en écrivant dans les 2 mois qui suivent, à :

  • la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), pour les documents d'intérêt général ;
  • la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les fichiers nominatifs.


Pensez à joindre les correspondances échangées avec l'administration.

La commission a 1 mois pour donner son avis.

Si l'administration refuse l'avis favorable de la CADA ou de la CNIL (le défaut de réponse pendant plus de 2 mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de refus), vous pouvez faire :

  • soit un recours en contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) ;
  • soit un recours à l'amiable auprès du médiateur.

Que faire si le document communiqué paraît inexact ?

Vous pouvez demander un droit de réponse qui permet de faire ajouter des précisions, rectifier des erreurs, ajouter des pièces au dossier. Elles seront annexées au document.

Vous pouvez aussi demander un droit de rectification qui permet de faire corriger ou supprimer les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.


Loi du 17 juillet 1978 et Décret du 28 avril 1988

Toute personne a désormais le droit de connaître le nom, le prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent qui traite sa demande ou son dossier : ces coordonnées doivent figurer sur les correspondances échangées. Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.


 

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