Constat et acte de décès

Comment faire constater le décès ?

Il faut faire établir un certificat médical de décès. Ce certificat, sans lequel on ne peut obtenir le permis d'inhumer, est rédigé sur un formulaire spécial disponible dans les mairies.

Qui peut le faire ?

• dans les petites villes et à la campagne, c'est le médecin de famille ou un médecin quelconque qui l'établit ;
• dans les moyennes et grandes villes, n'importe quel médecin peut l'établir ;
• si une personne décède sur la voie publique, dans un lieu public, ou à la suite d'un suicide, le décès est constaté par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.

Lors de son passage, le médecin pourra dresser un autre certificat pour l'assurance-vie (certificat de mort naturelle).

Il faut ensuite avertir la mairie du décès.

Déclaration de décès

Le délai légal est de 24 heures. Les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul.

Un proche du défunt doit se rendre à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Il devra :

• justifier son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) ;
• présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra alors donner le plus de renseignements possible pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint...) ;
• fournir le certificat de constatation de décès ;
• il est conseillé de demander dans le même temps : le permis d'inhumer (on ne peut l'obtenir dès cette première démarche si 24 heures ne se sont pas écoulées depuis l'heure du décès) et la préparation d'au moins 2 copies de l'acte de décès (elles seront exigées pour la succession).

Comment faire établir l'acte de décès ?

Où s'adresser ?
A la mairie du lieu du décès.

Qui peut le faire ?
Pas de restriction. C'est en général un parent ou un proche, ou l'employé des pompes funèbres.

Que faut-il faire ?
Cette formalité nécessite de se déplacer une seconde fois à la mairie. Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les 2 démarches (déclaration et signature de l'acte).
Suivant les mairies, cette démarche peut être faite quelques heures après, ou le lendemain. Elle consiste uniquement à porter sa signature au bas de l'acte de décès.
Il est conseillé dans le même temps de retirer les copies de l'acte de décès du défunt.

A noter : il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance du défunt.

Quels sont les frais ?
Gratuit.

Autres démarches

Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement.
Dans les 24 heures suivant le décès :

• contacter les pompes funèbres et demander un devis détaillé qui doit obligatoirement être établi par l'opérateur de pompes funèbres et prévoir le financement des obsèques ;
• rechercher le titre de concession s'il existe un caveau de famille ;
• rassembler tous les papiers du défunt qui pourraient être utiles : carte d'identité, contrat de mariage, livret de famille... ;
• demander à la mairie : des copies d'actes de décès pour pouvoir les adresser aux différents organismes concernés, un certificat d'hérédité.

Dans la semaine qui suit le décès :

• prévenir le notaire pour organiser la succession.
• les proches du défunt devront informer du décès un certain nombre d'organismes.

C. civ. : Art. 78 s.

Vidéo : les droits du conjoint survivant, présentés par un notaire de la Chambre des Notaires de Paris

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :