Constat et acte de décès

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 17 avril 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
constat acte deces

Le constat et l'acte de décès

Toutes les formalités peuvent être faites par les sociétés de pompes funèbres, y compris la signature de l'acte de décès. Dans le cas où il n'est pas fait appel à une société de pompes funèbres, il faut obligatoirement faire constater le décès pour obtenir le permis d'inhumer et déclarer le décès à la mairie pour faire établir l'acte de décès. Les jours et semaines suivant le décès, il faudra également procéder à certaines démarches.


Comment faire constater le décès ?

Il faut faire établir un certificat médical de décès. Ce certificat, sans lequel on ne peut obtenir le permis d'inhumer, est rédigé sur un formulaire spécial disponible dans les mairies.

Qui peut le faire ?

  • dans les petites villes et à la campagne, c'est le médecin de famille ou un médecin quelconque qui l'établit ;
  • dans les moyennes et grandes villes, n'importe quel médecin peut l'établir ;
  • si une personne décède sur la voie publique, dans un lieu public, ou à la suite d'un suicide, le décès est constaté par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.


Lors de son passage, le médecin pourra dresser un autre certificat pour l'assurance-vie (certificat de mort naturelle).

Il faut ensuite avertir la mairie du décès.

Déclaration de décès

Le délai légal est de 24 heures. Les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul.

Un proche du défunt doit se rendre à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Il devra :

  • justifier son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) ;
  • présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra alors donner le plus de renseignements possible pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint...) ;
  • fournir le certificat de constatation de décès ;
  • il est conseillé de demander dans le même temps : le permis d'inhumer (on ne peut l'obtenir dès cette première démarche si 24 heures ne se sont pas écoulées depuis l'heure du décès) et la préparation d'au moins 2 copies de l'acte de décès (elles seront exigées pour la succession).

Comment faire établir l'acte de décès ?

Où s'adresser ?
A la mairie du lieu du décès.

Qui peut le faire ?
Pas de restriction. C'est en général un parent ou un proche, ou l'employé des pompes funèbres.

Que faut-il faire ?
Cette formalité nécessite de se déplacer une seconde fois à la mairie. Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les 2 démarches (déclaration et signature de l'acte).
Suivant les mairies, cette démarche peut être faite quelques heures après, ou le lendemain. Elle consiste uniquement à porter sa signature au bas de l'acte de décès.
Il est conseillé dans le même temps de retirer les copies de l'acte de décès du défunt.

A noter : il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance du défunt.



Quels sont les frais ?
Gratuit.

 

Autres démarches

Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement.
Dans les 24 heures suivant le décès :

  • contacter les pompes funèbres et demander un devis détaillé qui doit obligatoirement être établi par l'opérateur de pompes funèbres et prévoir le financement des obsèques ;
  • rechercher le titre de concession s'il existe un caveau de famille ;
  • rassembler tous les papiers du défunt qui pourraient être utiles : carte d'identité, contrat de mariage, livret de famille... ;
  • demander à la mairie : des copies d'actes de décès pour pouvoir les adresser aux différents organismes concernés, un certificat d'hérédité.


Dans la semaine qui suit le décès :

  • prévenir le notaire pour organiser la succession.
  • les proches du défunt devront informer du décès un certain nombre d'organismes.
Qui prévenir ?Pourquoi ?
L'assureur
  • savoir si le défunt a souscrit un contrat assurance décès ;
  • régler les formalités relatives à la voiture du défunt. Il s'agit principalement du transfert de la carte grise au nom d'un héritier.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide.
Le banquierDemander le blocage des comptes du défunt jusqu'à la liquidation de la succession.

A savoir :
  • les comptes joints ne sont pas bloqués ;
  • les banques facturent des frais de blocage qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros: ces frais sont généralement négociables.
Le propriétaire du logement du défuntDemander le transfert du bail ou sa résiliation au jour du décès.
Le service des impôts
  • établir une déclaration de revenus du foyer fiscal entre le 1er janvier et la date du décès ;
  • si le défunt était soumis à l'Impôt sur la Fortune, une déclaration d'ISF devra également être effectuée.
L'employeur
  • le prévenir, ainsi que les collègues de travail du défunt ;
  • s'informer sur une éventuelle garantie obsèques ;
  • demander le versement du salaire dû au défunt ;
  • demander le déblocage anticipé de sa participation et des sommes qu'il a versées sur un dispositif d'épargne salariale.
La CAF
  • si le défunt bénéficiait de prestations familiales, pour faire cesser leur versement ;
  • si le conjoint a des enfants à charge, pour obtenir l'allocation de soutien familial, de parent isolé ...
L'AssédicSi le défunt était chômeur indemnisé ou préretraité :
  • obtenir le versement de l'allocation décès ;
  • faire cesser le versement des allocations.
Les Caisses de retraites
  • pour obtenir les pensions de reversions et le capital décès ;
  • pour faire cesser le versement des prestations.
Les entreprises auxquelles le défunt était abonné : EDF-GDF, téléphone, journaux, fournisseurs d'accès à internet et à la télévision ...
  • faire interrompre les contrats ;
  • ou les faire transférer sur un autre nom. Dans ce cas, pensez à transférer les prélèvements automatiques sur un autre compte bancaire.

 

C. civ. : Art. 78 s.

Vidéo : les droits du conjoint survivant, présentés par un notaire de la Chambre des Notaires de Paris

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :

Trouvez l'adresse de votre mairie
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr