Accessibilité : tout savoir sur la loi 2015

Détails sur la loi d'accessibilité © Flickr/jean-louis zimmermann
Détails sur la loi d'accessibilité © Flickr/jean-louis zimmermann
Alors que la loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées imposait aux établissements publics de se mettre aux normes avant le 1er janvier 2015, les travaux à réaliser restent considérables. Est-ce que l'échéance de 2015 pourra être respectée ? Que se passera-t-il pour les établissements ne respectant pas ce délai ?


Loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac a pour principaux objectifs l’intégration des personnes à mobilité réduite et leur accès à tous les espaces de vie publique. Dans le cadre de cette loi, le gouvernement souhaitait travailler dans le sens d’une :

  • meilleure intégration professionnelle et scolaire des personnes handicapées ;
  • meilleure accessibilité aux lieux publics, aux transports… avec une voirie et des modes d’accès aménagés ;
  • compensation du handicap sous la forme d’aides financées par les collectivités ;
  • simplification des démarches administratives avec la mise en place des MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées.

Des résultats pour l'échéance de 2015 ?

La loi prévoit 10 ans pour la mise aux normes des bâtiments publics. En 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), à savoir les administrations, les écoles, les immeubles d’habitation, mais aussi les commerces et tous les centres de loisirs, devront donc être en mesure d’accueillir les personnes handicapées. Alors que la plupart des administrations et des grandes infrastructures ont déjà réalisé les travaux d’accessibilité imposés par cette loi, le problème de l’accessibilité aux écoles, aux transports publics et aux voiries est encore loin d’être réglé.

Selon le baromètre de l’accessibilité 2013 publié par l’APF (Association des paralysés de France), la part des écoles françaises accessibles aux handicapés dépasse à peine les 50 %, tandis que moins de la moitié des réseaux de bus nationaux ont fait l’objet des aménagements prévus par la loi de 2005. L’association pointe aussi du doigt les cabinets médicaux et paramédicaux qui tardent à rendre leurs établissements accessibles.

Dispositif Ad’AP et aménagement des délais

À l’approche de l’échéance et devant le travail restant à accomplir, un dispositif nommé Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée) a été mis en place pour accorder un report aux établissements et équipements publics ne respectant pas l’échéance de 2015. Les ERP concernés devront déposer un dossier avant la fin de l’année 2014. Celui-ci devra ensuite être accepté et validé par la préfecture.

Après validation, ces établissements s’engageront à respecter le nouveau délai imposé, qui pourra s’étendre de 1 à 6 ans, sous peine de sanctions financières. Si aucune demande d’Ad’AP n’est réalisée, les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 encourent des sanctions pénales.