Prestation de compensation du handicap (PCH)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 mai 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
prestation compensation

La prestation de compensation

Depuis le 1er janvier 2006, le régime de la prestation de compensation du handicap remplace celui de l'allocation compensatrice. Cependant les personnes bénéficiant de l'allocation compensatrice avant cette date pourront continuer à la percevoir si elles continuent de remplir les conditions requises et qu'elles en expriment le choix à chaque renouvellement des droits.


En quoi consiste la prestation de compensation du handicap ?

Il s'agit d'une aide financière, versée par le conseil général, compensant la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Elle vise notamment à couvrir les besoins d'aide humaine (toilettage, habillage et alimentation), technique (équipements), animalière ou d'aménagement du logement.

L'attribution de la prestation de compensation se fait dans le cadre de l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé. Ce plan comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.

Qui peut obtenir la PCH ?

  • toute personne handicapée qui réside en France de manière régulière ;
  • âgée de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans si les critères étaient déjà remplis avant 60 ans) ;
  • dont le handicap cause de manière définitive ou pour une durée prévisible d'au mois 1 an, soit une difficulté absolue pour accomplir au moins 1 activité essentielle ou une difficulté grave pour accomplir au moins 2 activités essentielles.

A noter : depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation peut également bénéficier, sous conditions, aux enfants et aux adolescents.

Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation est une aide individualisée, déterminée dans le cadre d'un plan personnalisé arrêté par les équipes de la Maison départementale des personnes handicapées.
Le montant de la prestation de compensation du handicap est fixé en prenant en compte la nature de chaque dépense (aide humaine, technique ou autre) le taux de prise en charge variant en fonction des ressources de la personne handicapée.

Les ressources prises en compte sont celles de la personne handicapée perçues au titre de l'année qui précède celle de la demande. Pour le calcul, sont notamment exclus des ressources :

  • les revenus d'activité professionnelle de la personne handicapée ;
  • les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire ;
  • les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées pas la sécurité sociale ;
  • la bourse étudiante.


Ce tableau présente le taux de prise en charge des dépenses en fonction des ressources de la personne handicapée.

Prise en charge de la compensation du handicap
Montant des ressources de la personne handicapéeTaux de prise en charge des dépenses
< à 26 316, 08 €100%
> à 26 316, 08 €80%
Chiffres depuis le 1er avril 2013

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir l'allocation PCH ?

La personne handicapée ou son représentant légal doit adresser sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées.

Les formulaires suivants doivent être remplis et remis :

  • le formulaire Cerfa n° 13788*01 ;
  • le certificat médical Cerfa n° 13878*01.

Il existe une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une prise en charge financière des dépenses. La personne handicapée ou son représentant légal doit adresser une demande sur papier libre à la Maison départementale des personnes handicapées en précisant :


  • la nature des dépenses pour lesquelles l'aide d'urgence est demandée ;

  • le montant des frais prévisibles ;

  • l'ensemble des éléments justifiant l'urgence.


Adresses des MDPH près de chez vous
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu