Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 6 mai 2013 - fiche pratique
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allocation adultes handicapes

L'allocation aux adultes handicapés

Vous êtes handicapé mais ne bénéficiez pas d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ? Vous avez peut-être droit à l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés a pour objet d'aider financièrement les personnes handicapées de condition modeste qui ne peuvent prétendre à un avantage d'invalidité ou de vieillesse.


Allocation adulte handicapé : qui peut l'obtenir ?

Les personnes handicapées remplissant les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou étranger en situation régulière.
  • être âgées de plus de 20 ans (ou de 16 à 20 ans si elles ne sont plus à la charge de leurs parents) ;
  • avoir son domicile principal en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • ne pas bénéficier d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail d'un montant équivalent à celui de l'allocation ;
  • avoir disposé, l'année précédant celle de la demande, de ressources inférieures à une certaine somme ;
  • être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou comprise entre 50% et 79%, et avoir des difficultés substantielles et durables à trouver un emploi.

A noter : les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% n'ont plus le droit à l'AAH à partir de 60 ans. Dans certains cas cependant, une AAH différentielle peut être versée après 60 ans aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%. Cette allocation supplémentaire permet de compléter leur retraite pour atteindre le minimum vieillesse.

Quel en est le montant de l'AAH ?

Attention : Les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources servant de calcul à l'AAH ont été modifiées : désormais, la détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.

Si la personne handicapée est sans emploi ou travaille en ESAT : les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année, transmises par le service des impôts.

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire : les ressources sont évaluées à part de trimestres de référence correspondants aux 3 mois civils précédant le dépôt de la demande. Ainsi, les ressources sont évaluées en fonction des renseignements fournis sur le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF ou déclarés en ligne directement sur le site de la CAF.

A noter: si la déclaration n'est pas retournée, l'allocataire ne perçoit que la moitié de la dernière mensualité d'AAH pendant 2 mois. A l'issue des 2 mois, l'allocation est suspendue.

Montant de l'allocation aux adultes handicapés
Plafond des ressources annuelles
Personne seule9 319,08 €
Couple18 638,16  €
Majoration du plafond par enfant à charge4 659,54 €
Montant mensuel maximum de l'AAH par personne776,59 €
Chiffres 2013

L'allocation peut être réduite en cas de séjour dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire.

Avantages de l'allocation aux adultes handicapés

 

  • l'allocation aux adultes handicapés peut permettre l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ;
  • elle permet une réduction de la facture téléphonique pour les abonnés à un service téléphonique fixe ;
  • elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de RDS et elle ne se déclare pas aux impôts ;
  • elle est incessible et insaisissable ;
  • elle est compatible avec l'attribution de l'allocation logement.

 

Que faut-il faire ?

Adresser une demande se composant d'une fiche d'identification et de différents formulaires à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph).

L'allocation est versée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement. Son règlement est assuré par la Caisse d'Allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.

Quelle est la durée de son attribution ?

L'AAH est attribuée pour une période de 1 à 5 ans renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de 10 ans.

Cumul des revenus avec l'AAH

En cas de reprise d'activité, le bénéficiaire peut cumuler intégralement l'AAH et ses revenus professionnels pendant 6 mois (à compter de la reprise d'activité).

Ensuite, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage est fonction de son revenu :

  • 80% sur les revenus d'activité inférieurs à 30% du SMIC brut ;
  • 40% sur les revenus d'activité supérieurs à 30% du SMIC brut.

En cas d'incapacité d'au moins 80% la personne handicapée peut bénéficier de différents compléments en plus de l'AAH (chiffres depuis le 1er septembre 2010) :


  • le complément de ressources d'un montant mensuel de 179,31 € ;

  • la majoration pour vie autonome d'un montant mensuel de 104,77 €.


Le droit à ces compléments est soumis à différentes conditions, notamment l'âge, le taux d'incapacité et les conditions de logement de la personne handicapée.


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